Quel est l'âge maxi possible du donateur d'une Donation-Partage ?
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veverose!
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jusqu'à quel âge peut on faire une donation-partage d'un bien immobilier ?
y a t il un plafond maximum ?
Merci;
--
Jusqu'à quel âge peut on faire une donation-partage d'un bien immobilier ?
y a t il un plafond maximum ?
Merci;
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6 réponses
y a t il un plafond maximum ?
Il n'y a pas d'âge limite au-delà duquel il ne serait plus possible de consentir une donation-partage.
Par contre, fiscalement, les donations de moins de 15 ans étant rapportées à la succession du donateur, il convient de ne pas dépasser un certain âge se situant entre 65 et 70 ans maxi, dans l'hypothèse d'une durée de vie de 85 ans.
Il n'y a pas d'âge limite au-delà duquel il ne serait plus possible de consentir une donation-partage.
Par contre, fiscalement, les donations de moins de 15 ans étant rapportées à la succession du donateur, il convient de ne pas dépasser un certain âge se situant entre 65 et 70 ans maxi, dans l'hypothèse d'une durée de vie de 85 ans.
Tout d' abord je vous remercie pour votre réponse précise.
J'aimerais avoir une précision sur la donation-partage :
Savez-vous si un acte de donation-partage peut se faire sur 1 seul bien immobilier
OU si elle doit porter sur plusieurs biens immobiliers d'un point de vue légal ?
Votre signature est Condorcet : êtes vous un professionnel ou un particulier ?
Cordialement.
-MME MARROT
J'aimerais avoir une précision sur la donation-partage :
Savez-vous si un acte de donation-partage peut se faire sur 1 seul bien immobilier
OU si elle doit porter sur plusieurs biens immobiliers d'un point de vue légal ?
Votre signature est Condorcet : êtes vous un professionnel ou un particulier ?
Cordialement.
-MME MARROT
Savez-vous si un acte de donation-partage peut se faire sur 1 seul bien immobilier
OU si elle doit porter sur plusieurs biens immobiliers d'un point de vue légal ?
Fiscalement, est une donation-partage portant sur un seul bien immobilier dès lors que les droits de chaque bénéficiaire soient précisés(11/4.1/8.1/10.)
un particulier ?
Réponse affirmative.
OU si elle doit porter sur plusieurs biens immobiliers d'un point de vue légal ?
Fiscalement, est une donation-partage portant sur un seul bien immobilier dès lors que les droits de chaque bénéficiaire soient précisés(11/4.1/8.1/10.)
un particulier ?
Réponse affirmative.
Un ami m'a parlé d'un cas de jurisprudence qui aurait instauré (?) l'annulation des donations-partage portant sur 1 seul bien immo et que dorénavant la donation-partage ne pourrait se faire
QUE sur plusieurs biens mais je n'ai pas connaissance de ce texte de loi .
Confirmez-vous ou infirmez-vous cela ?
QUE sur plusieurs biens mais je n'ai pas connaissance de ce texte de loi .
Confirmez-vous ou infirmez-vous cela ?
Confirmez-vous ou infirmez-vous cela ?
Bien sûr que je le confirme.
J'ai bien précisé dans mon message : " Fiscalement, est une donation-partage..............."
Le droit civil et le droit fiscal ont 2 approches différentes de cette notion.
Ni votre notaire, ni l'administration fiscale, ne contesteront votre qualification.
Bien sûr que je le confirme.
J'ai bien précisé dans mon message : " Fiscalement, est une donation-partage..............."
Le droit civil et le droit fiscal ont 2 approches différentes de cette notion.
Ni votre notaire, ni l'administration fiscale, ne contesteront votre qualification.
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"Le droit civil et le droit fiscal ont 2 approches différentes de cette notion."
Le droit fiscal n'a globalement pas le pouvoir de juger la validité d'un acte.
Le droit civil, si.
Dès lors, le fisc taxe l'acte présenté, en fonction de questions de formes. Hormis de rares exceptions, l'enregistrement de l'acte ne lui confère aucune validité au plan civil.
D'où les deux approches.
Le droit fiscal n'a globalement pas le pouvoir de juger la validité d'un acte.
Le droit civil, si.
Dès lors, le fisc taxe l'acte présenté, en fonction de questions de formes. Hormis de rares exceptions, l'enregistrement de l'acte ne lui confère aucune validité au plan civil.
D'où les deux approches.
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