Quel est l'âge maxi possible du donateur d'une Donation-Partage ?
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veverose!
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Gayomi Messages postés 19637 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 20 déc. 2018 à 09:38
Gayomi Messages postés 19637 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 20 déc. 2018 à 09:38
Bonjour,
Jusqu'à quel âge peut on faire une donation-partage d'un bien immobilier ?
y a t il un plafond maximum ?
Merci;
--
Jusqu'à quel âge peut on faire une donation-partage d'un bien immobilier ?
y a t il un plafond maximum ?
Merci;
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condorcet
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19 déc. 2018 à 18:15
19 déc. 2018 à 18:15
y a t il un plafond maximum ?
Il n'y a pas d'âge limite au-delà duquel il ne serait plus possible de consentir une donation-partage.
Par contre, fiscalement, les donations de moins de 15 ans étant rapportées à la succession du donateur, il convient de ne pas dépasser un certain âge se situant entre 65 et 70 ans maxi, dans l'hypothèse d'une durée de vie de 85 ans.
Il n'y a pas d'âge limite au-delà duquel il ne serait plus possible de consentir une donation-partage.
Par contre, fiscalement, les donations de moins de 15 ans étant rapportées à la succession du donateur, il convient de ne pas dépasser un certain âge se situant entre 65 et 70 ans maxi, dans l'hypothèse d'une durée de vie de 85 ans.