Donation universelle
gisou1147
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 11:27
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condorcet
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6 juin 2016 à 10:51
6 juin 2016 à 10:51
Nous aimerions savoir si une donation universelle protègerait plus le survivant en cas de décès.
Ce n'est pas une donation universelle, mais par un contrat de mariage en adoptant le régime de la communauté universelle, assorti d'une clause d'attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant protège assez bien le conjoint survivant mais pas complètement.
L'enfant conserve ses droits dans la succession de chaque parent.
Ce n'est pas une donation universelle, mais par un contrat de mariage en adoptant le régime de la communauté universelle, assorti d'une clause d'attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant protège assez bien le conjoint survivant mais pas complètement.
L'enfant conserve ses droits dans la succession de chaque parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2016 à 10:55
6 juin 2016 à 11:27
Seul un notaire est habilité a rédiger un contrat de mariage.
et le coût ?
Ignoré.