Donation universelle
gisou1147
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons mon mari et moi fait une donation au dernier vivant, mais il s'avère que nous n'avons pas de contact avec notre fils depuis 12 ans, il ne répond pas à nos appels etc... Nous aimerions savoir si une donation universelle protègerait plus le survivant en cas de décès. Merci de votre réponse. Bonne journée.
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1 réponse
Nous aimerions savoir si une donation universelle protègerait plus le survivant en cas de décès.
Ce n'est pas une donation universelle, mais par un contrat de mariage en adoptant le régime de la communauté universelle, assorti d'une clause d'attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant protège assez bien le conjoint survivant mais pas complètement.
L'enfant conserve ses droits dans la succession de chaque parent.
Ce n'est pas une donation universelle, mais par un contrat de mariage en adoptant le régime de la communauté universelle, assorti d'une clause d'attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
La donation au dernier vivant protège assez bien le conjoint survivant mais pas complètement.
L'enfant conserve ses droits dans la succession de chaque parent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seul un notaire est habilité a rédiger un contrat de mariage.
et le coût ?
Ignoré.