Age limite pour donation exonéré entre parent [Résolu]

mcs - 24 sept. 2011 à 10:04 - Dernière réponse :  ki
- 18 juin 2017 à 13:22
Bonjour,
jusqu'a quel age peut on faire une donation à ses enfants avec exoneration
merci
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5 réponses

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JJLGLL 345 Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 24 sept. 2011 à 18:17
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Utile
2
Il existe 2 types de donation parent->enfants, cumulables
1)
Le don d'argent familial, dit aussi don TEPA ou don Sarkozy. Obligatoirement en numéraire. Plafond d'exonération 31865 € par enfant pour chacun des parents, age limite du parent donateur 80 ans (a été porté de 65 ans à 80 ans par la LFR de Juillet 2011). Renouvelable tous les 10 ans (LFR de Juillet 2011). Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.
2)
La donation ou donation-partage 'classique'. Peut inclure des biens mobiliers et immobiliers. Plafond d'exonération 159000 € (arrondis) par enfant pour chacun des parents. Pas de limite d'âge. Renouvelable tous les 10 ans. Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Attention : tous les dons sont rapportables civilement quel que soit le délai entre le décès et le don, en revanche les dons familiaux de somme d'argent (31 865 € sous conditions d'âge) ne sont jamais rapportables fiscalement.
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JJLGLL 345 Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2011 à 11:06
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Utile
1
@Cafécitron
Merci pour la précision concernant le rapport du don familial d'argent. La LFR 2011 l'ayant rendu renouvelable tous les 10 ans (une seule fois possible auparavant), j'avais compris qu'il devenait fiscalement rapportable si le donateur décédait dans un délai de 10 ans après le don. Erreur de ma part, donc.
Les dons, familiaux ou 'classiques' sont rapportables civilement, quel que soit l'intervalle entre le don et le décès du donateur. Par contre, une donation-partage n'est pas rapportable civilement, mais est rapportable fiscalement dans le délai de 10 ans après la donation. J'ai bien tout compris ??
Je suis d'accord avec votre récap'...c'est du moins, ce que j'ai compris !
Le fait d'avoir rendu le don familial renouvelable tous les 10 ans s'assimile pour moi à une sorte de rapport fiscal de ces dons mais uniquement en cas de nouveau don familial de somme d'argent, pas si le don suivant (dans les 10 ans) est un don manuel. Si je me trompe, je veux qu'on me réexplique, ça m'évitera de raconter des bêtises !
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