age limite pour donation exonéré entre parent Résolu

Question

Bonjour, 
jusqu'a quel age peut  on faire une donation à ses enfants avec exoneration
merci

JJLGLL · Accepted Answer

Il existe 2 types de donation parent->enfants, cumulables
1) 
Le don d'argent familial, dit aussi don TEPA ou don Sarkozy. Obligatoirement en numéraire. Plafond d'exonération 31865 € par enfant pour chacun des parents, age limite du parent donateur 80 ans (a été porté de 65 ans à 80 ans par la LFR de Juillet 2011). Renouvelable tous les 10 ans (LFR de Juillet 2011). Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage. 
2)
La donation ou donation-partage 'classique'.  Peut inclure des biens mobiliers et immobiliers. Plafond d'exonération 159000 € (arrondis) par enfant pour chacun des parents.  Pas de limite d'âge. Renouvelable tous les 10 ans. Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.

JJLGLL · Answer

@Cafécitron
Merci pour la précision concernant le rapport du don familial d'argent. La LFR 2011 l'ayant rendu renouvelable tous les 10 ans (une seule fois possible auparavant), j'avais compris qu'il devenait fiscalement rapportable si le donateur décédait dans un délai de 10 ans après le don. Erreur de ma part, donc.
Les dons, familiaux ou 'classiques' sont rapportables civilement, quel que soit l'intervalle entre le don et le décès du donateur. Par contre, une donation-partage n'est pas rapportable civilement, mais est rapportable fiscalement dans le délai de 10 ans après la donation. J'ai bien tout compris ??

Age limite pour donation exonéré entre parent

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters