Age limite pour donation exonéré entre parent
Résolu
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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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24 sept. 2011 à 18:17
24 sept. 2011 à 18:17
Il existe 2 types de donation parent->enfants, cumulables
1)
Le don d'argent familial, dit aussi don TEPA ou don Sarkozy. Obligatoirement en numéraire. Plafond d'exonération 31865 € par enfant pour chacun des parents, age limite du parent donateur 80 ans (a été porté de 65 ans à 80 ans par la LFR de Juillet 2011). Renouvelable tous les 10 ans (LFR de Juillet 2011). Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.
2)
La donation ou donation-partage 'classique'. Peut inclure des biens mobiliers et immobiliers. Plafond d'exonération 159000 € (arrondis) par enfant pour chacun des parents. Pas de limite d'âge. Renouvelable tous les 10 ans. Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.
1)
Le don d'argent familial, dit aussi don TEPA ou don Sarkozy. Obligatoirement en numéraire. Plafond d'exonération 31865 € par enfant pour chacun des parents, age limite du parent donateur 80 ans (a été porté de 65 ans à 80 ans par la LFR de Juillet 2011). Renouvelable tous les 10 ans (LFR de Juillet 2011). Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.
2)
La donation ou donation-partage 'classique'. Peut inclure des biens mobiliers et immobiliers. Plafond d'exonération 159000 € (arrondis) par enfant pour chacun des parents. Pas de limite d'âge. Renouvelable tous les 10 ans. Rapportable fiscalement à la succession si le donataire décède dans les 10 ans qui suivent la donation ou donation partage.
24 sept. 2011 à 20:40
18 juin 2017 à 13:22