Prêt immobilier et pleine propriété
franzapp
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Suite à succession sur une maison de mes parents, étant nu-propriétaire comme chacun de mes 5 frères et soeurs, j'entends verser la soulte à 4 de mes frères et soeurs, une de mes soeurs conservant sa part et ma mère abandonnerai sa part d'usufruit.
Afin de verser la soulte j'envisage un prêt immobilier mais mon banquier me dit que je dois être en pleine propriété pour pouvoir solliciter ce prêt. Ma soeur conservant sa part, je n'aurai pas la totalité de la pleine propriété je serais en quelque sorte en pleine propriété (nu propriétaire+usufruit) pour les 5/6 et ma soeur pour 1/6.
Qu'en est il exactement de la réglementation sur les prêts immobiliers pour cet aspect ? Merci
Suite à succession sur une maison de mes parents, étant nu-propriétaire comme chacun de mes 5 frères et soeurs, j'entends verser la soulte à 4 de mes frères et soeurs, une de mes soeurs conservant sa part et ma mère abandonnerai sa part d'usufruit.
Afin de verser la soulte j'envisage un prêt immobilier mais mon banquier me dit que je dois être en pleine propriété pour pouvoir solliciter ce prêt. Ma soeur conservant sa part, je n'aurai pas la totalité de la pleine propriété je serais en quelque sorte en pleine propriété (nu propriétaire+usufruit) pour les 5/6 et ma soeur pour 1/6.
Qu'en est il exactement de la réglementation sur les prêts immobiliers pour cet aspect ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Votre banquier se défend, il en a le droit et il a raison.
Techniquement en cas d'impayé sur le prêt immobilier, il n'aura pas son dernier recours qui est la saisie du bien car votre sœur détient une partie de la propriété.
Aucune banque n'accepte de financer un bien qui n'est pas sous la pleine propriété du ou des emprunteurs solidaires. Trop risqué.
Votre banquier se défend, il en a le droit et il a raison.
Techniquement en cas d'impayé sur le prêt immobilier, il n'aura pas son dernier recours qui est la saisie du bien car votre sœur détient une partie de la propriété.
Aucune banque n'accepte de financer un bien qui n'est pas sous la pleine propriété du ou des emprunteurs solidaires. Trop risqué.
L'intérêt que ma soeur conserve sa part est double :
- de son point de vue cela légitime la possibilité pour elle de continuer à venir y passer ses vacances
(avec mon accord bien entendu) par rapport aux autres frères et soeurs.
- cela me permet d'emprunter moins pour le versement de la soulte de mes autres frères et soeurs
et ainsi de devenir propriétaire aux 5/6.
Peut être dois je envisager d'être co-emprunteur de ce prêt avec ma soeur tout en étant le seul à rembourser l'emprunt (en soucrivant une assurance en totale quotité sur ma part afin qu'elle ne soit pas en mauvaise situation en cas de défaillance de paiement de ma part).
- de son point de vue cela légitime la possibilité pour elle de continuer à venir y passer ses vacances
(avec mon accord bien entendu) par rapport aux autres frères et soeurs.
- cela me permet d'emprunter moins pour le versement de la soulte de mes autres frères et soeurs
et ainsi de devenir propriétaire aux 5/6.
Peut être dois je envisager d'être co-emprunteur de ce prêt avec ma soeur tout en étant le seul à rembourser l'emprunt (en soucrivant une assurance en totale quotité sur ma part afin qu'elle ne soit pas en mauvaise situation en cas de défaillance de paiement de ma part).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rebondis sur cette notion : si ma soeur devenait usufruitière au lieu de pleine propriétaire ,cela changerait-il
ma situation au regard de la banque ?
Quel est l'intérêt de votre sœur de conserver 1/6 ?
ça ne changera rien de mon avis. Du point de vue de la banque, il lui faudra obtenir l'accord de votre sœur pour revendre le bien et c'est bloquant. La banque veut être libre dans son recours sans obstacle et pour que ce soit rapide.