Signature acte repoussée par acquéreurs au delà du 31 décembre. Qui paye les tax
MmeC
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en octobre avec nos acquéreurs et la date de la signature de l'acte authentique a été fixée pour le 22 décembre. Or hier notre agence immobilière nous informe que le notaire n'a pas reçu tous les documents voulus de la banque de l’acquéreur et donc la signature de l'acte a été repoussée au mois de janvier.
Ma question: la taxe foncière et la taxe d'habitation seront maintenant a notre charge étant donne que nous serons encore propriétaires au 1er janvier. Peut-on exiger que notre notaire ajoute une clause dans l'acte prévoyant que ces taxes restent a la charge de l’acquéreur comme si l'acte avait été signé le 22 décembre comme prévu?
En vous remerciant.
Nous avons signé un compromis de vente en octobre avec nos acquéreurs et la date de la signature de l'acte authentique a été fixée pour le 22 décembre. Or hier notre agence immobilière nous informe que le notaire n'a pas reçu tous les documents voulus de la banque de l’acquéreur et donc la signature de l'acte a été repoussée au mois de janvier.
Ma question: la taxe foncière et la taxe d'habitation seront maintenant a notre charge étant donne que nous serons encore propriétaires au 1er janvier. Peut-on exiger que notre notaire ajoute une clause dans l'acte prévoyant que ces taxes restent a la charge de l’acquéreur comme si l'acte avait été signé le 22 décembre comme prévu?
En vous remerciant.
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2 réponses
Votre vente aura lieu courant janvier, donc fiscalement, vous occuperez le bien au 1er du mois.
En conséquence :
Vous serez redevables de la taxe d'habitation 2019 et vous recevrez le rôle d'imposition à votre nom,
Vous serez redevables de la taxe foncière 2019 et vous recevrez le rôle d'imposition à votre nom.
Les notaires ne font pas de prorata sur la TH, en revanche, un prorata de taxe foncière sera établi à la date de signature de l'acte. Votre acquéreur vous remboursera sa part de Taxe Foncière mais ce sera bien à vous de l'acquitter en octobre.
Pour une autre modalité de répartition, voyez directement avec votre acquéreur pour trouver un accord entre vous mais sachez que cela ne regarde pas le Notaire.
En conséquence :
Vous serez redevables de la taxe d'habitation 2019 et vous recevrez le rôle d'imposition à votre nom,
Vous serez redevables de la taxe foncière 2019 et vous recevrez le rôle d'imposition à votre nom.
Les notaires ne font pas de prorata sur la TH, en revanche, un prorata de taxe foncière sera établi à la date de signature de l'acte. Votre acquéreur vous remboursera sa part de Taxe Foncière mais ce sera bien à vous de l'acquitter en octobre.
Pour une autre modalité de répartition, voyez directement avec votre acquéreur pour trouver un accord entre vous mais sachez que cela ne regarde pas le Notaire.
Bonjour,
que ces taxes restent a la charge de l’acquéreur comme si l'acte avait été signé le 22 décembre comme prévu?
Que l'acquéreur paie la taxe d'habitation 2019 OK( la taxe d'habitation 2018 est bien sûr à vote charge ), mais la taxe foncière 2018 ? .... faites le payer au prorata du 22 décembre comme cela était prévu au départ, donc une grande partie à régler par vous même.
Je ne pense pas que vous puissiez exiger quoi que ce soit du notaire....
que ces taxes restent a la charge de l’acquéreur comme si l'acte avait été signé le 22 décembre comme prévu?
Que l'acquéreur paie la taxe d'habitation 2019 OK( la taxe d'habitation 2018 est bien sûr à vote charge ), mais la taxe foncière 2018 ? .... faites le payer au prorata du 22 décembre comme cela était prévu au départ, donc une grande partie à régler par vous même.
Je ne pense pas que vous puissiez exiger quoi que ce soit du notaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous parlez comme si Mme C était l'acquéreur , or elle est le vendeur.
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Nous avons signé un compromis de vente en octobre avec nos acquéreurs "