Achat de terrain
Chouchou
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais acheter un terrain qui servira plus tard à construire un logement pour min fils. J’ai entendu dire qu’on ne peut garder un terrain plus de quatre ans au delà de cette délai on est contraint à construire obligatoirement cette réglementation je ne la trouve nulle part
Quelqu’un pourrait me renseigner ?
Merci d’av
Je voudrais acheter un terrain qui servira plus tard à construire un logement pour min fils. J’ai entendu dire qu’on ne peut garder un terrain plus de quatre ans au delà de cette délai on est contraint à construire obligatoirement cette réglementation je ne la trouve nulle part
Quelqu’un pourrait me renseigner ?
Merci d’av
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2 réponses
pour info les terrains sont constructible suivant le règlement d’urbanisme ainsi que le zonage .
Un PLU à une durée de vie de 10 à 15 ans.
Donc si nouveau PLU ou PLUi le règlement peu changer ainsi que le zonage et que le terrain ne se trouve plus en zone constructible.
Un PLU à une durée de vie de 10 à 15 ans.
Donc si nouveau PLU ou PLUi le règlement peu changer ainsi que le zonage et que le terrain ne se trouve plus en zone constructible.
Chouchou
Je vous remercie pour votre réponse
"J’ai entendu dire qu’on ne peut garder un terrain plus de quatre ans au delà de cette délai on est contraint à construire obligatoirement "
C'est une règle d'ordre fiscale, pas civile ou en urbanisme. Si vous achetez en votre nom propre, vous pourrez faire ce que vous souhaitez du terrain (le construire ou non). Attention, comme vous l'a indiqué dd, aux éventuels changements des règles d'urbanisme : un terrain constructible en 2019 peut ne plus l'être en 2020...
En revanche, si vous achetez par le biais d'une SCI et que vous prenez l'engagement de construire, le délai des 4 ans s'appliquera, au delà, le fisc vous demandera les droits de mutation à titre onéreux à taux plein + intérêt de retard (mais ne vous forcera pas la main pour construire).
C'est une règle d'ordre fiscale, pas civile ou en urbanisme. Si vous achetez en votre nom propre, vous pourrez faire ce que vous souhaitez du terrain (le construire ou non). Attention, comme vous l'a indiqué dd, aux éventuels changements des règles d'urbanisme : un terrain constructible en 2019 peut ne plus l'être en 2020...
En revanche, si vous achetez par le biais d'une SCI et que vous prenez l'engagement de construire, le délai des 4 ans s'appliquera, au delà, le fisc vous demandera les droits de mutation à titre onéreux à taux plein + intérêt de retard (mais ne vous forcera pas la main pour construire).
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