Achat de terrain
Chouchou
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17 déc. 2018 à 09:57
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 17 déc. 2018 à 13:36
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 17 déc. 2018 à 13:36
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2 réponses
pour info les terrains sont constructible suivant le règlement d’urbanisme ainsi que le zonage .
Un PLU à une durée de vie de 10 à 15 ans.
Donc si nouveau PLU ou PLUi le règlement peu changer ainsi que le zonage et que le terrain ne se trouve plus en zone constructible.
Un PLU à une durée de vie de 10 à 15 ans.
Donc si nouveau PLU ou PLUi le règlement peu changer ainsi que le zonage et que le terrain ne se trouve plus en zone constructible.
aronite
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17 déc. 2018 à 13:36
17 déc. 2018 à 13:36
"J’ai entendu dire qu’on ne peut garder un terrain plus de quatre ans au delà de cette délai on est contraint à construire obligatoirement "
C'est une règle d'ordre fiscale, pas civile ou en urbanisme. Si vous achetez en votre nom propre, vous pourrez faire ce que vous souhaitez du terrain (le construire ou non). Attention, comme vous l'a indiqué dd, aux éventuels changements des règles d'urbanisme : un terrain constructible en 2019 peut ne plus l'être en 2020...
En revanche, si vous achetez par le biais d'une SCI et que vous prenez l'engagement de construire, le délai des 4 ans s'appliquera, au delà, le fisc vous demandera les droits de mutation à titre onéreux à taux plein + intérêt de retard (mais ne vous forcera pas la main pour construire).
C'est une règle d'ordre fiscale, pas civile ou en urbanisme. Si vous achetez en votre nom propre, vous pourrez faire ce que vous souhaitez du terrain (le construire ou non). Attention, comme vous l'a indiqué dd, aux éventuels changements des règles d'urbanisme : un terrain constructible en 2019 peut ne plus l'être en 2020...
En revanche, si vous achetez par le biais d'une SCI et que vous prenez l'engagement de construire, le délai des 4 ans s'appliquera, au delà, le fisc vous demandera les droits de mutation à titre onéreux à taux plein + intérêt de retard (mais ne vous forcera pas la main pour construire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2018 à 10:44