Informations offre d'achat effectué

Paull93 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2023 - 15 déc. 2018 à 20:43
 lautre - 15 déc. 2018 à 21:23
Bonjour à tous,
Je viens vers vous concernant une offre d'achat effectué.
Je voulais savoir si une offre m'engage si je venait à ne pas signer de compromis
Je sais qu'il y a un délai de rétractation lors d'un compromis ce qui me laisse pensé qu'une offre d'achat n'engage en rien.
Sur le document que j'ai signé, il est mentionné
" les parties tant vendeurs que acheteurs reconnaissent expressément que si l'avant contrat n'est pas regularisé dans le délai précité notamment du fait la défaillance fautive de l'une des deux parties, ou si le vendeurs refuse de le régulariser en cas de proposition d'achat au prix net vendeur convenu, l'agence sera en droit de demander à la partie défaillante une indemnité compensatrice égale à la rémunération prévu à la présence de proposition d'achat vu que l'agence aura été lésé de son droit légitime de rémunération en dépit de ses diligence ayant mis in accord sur la chose et sur le prix et ce en application de l'article 12315 du code civil"
Merci par avance pour vos reponses
Paul

1 réponse

Bonsoir,

https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637

Bonne lecture.
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