Transmission patrimoine
Résolu
mika
-
15 déc. 2018 à 05:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2018 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2018 à 20:26
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 déc. 2018 à 08:53
15 déc. 2018 à 08:53
J'ai entendu parler de la donation partage?
Le contraire s'impose.
Depuis le décès de votre mère il existe une indivision entre votre père et les 3 enfants.
Vous vendez ensemble cette maison et, toujours ensemble, faites l'acquisition d'un appartement adapté à l'état de santé de votre père.
Cette indivision se poursuivra dorénavant sur ce bien.
Il ne vous en coûtera que les frais d'acte.
Le contraire s'impose.
Depuis le décès de votre mère il existe une indivision entre votre père et les 3 enfants.
Vous vendez ensemble cette maison et, toujours ensemble, faites l'acquisition d'un appartement adapté à l'état de santé de votre père.
Cette indivision se poursuivra dorénavant sur ce bien.
Il ne vous en coûtera que les frais d'acte.
15 déc. 2018 à 19:33
15 déc. 2018 à 20:26
Non, vous vous la partagez sans frais, sans impôt.