Vol de carte bleu
Mariemilie88
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 16 déc. 2018 à 12:27
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A voir également:
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1 réponse
Pierrecastor
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15 déc. 2018 à 18:02
15 déc. 2018 à 18:02
Salut
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
Bon, pour un premier délit et 30€, y'a des chances que ça s’arrête avec un rappel à la loi ou une peine mineur.
par contre, mieux vaux pour elle qu'elle assume son acte et ne se justifie pas devant la police ou le juge avec le "j'ai pas fait exprès", ça ne passera pas.
Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1523
Bon, pour un premier délit et 30€, y'a des chances que ça s’arrête avec un rappel à la loi ou une peine mineur.
par contre, mieux vaux pour elle qu'elle assume son acte et ne se justifie pas devant la police ou le juge avec le "j'ai pas fait exprès", ça ne passera pas.
16 déc. 2018 à 08:00
16 déc. 2018 à 12:27