Délai préavis
Lizati
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure d expulsion avec délai capex et délai juge d exécution jusqu’en Mars 2019, je ne dois plus rien depuis longtemps et le Dalo m’as attribué un logement avec bail au 1er janvier 2019. Sachant que mon bail est résilié et que je paie mon loyer d occupation.
Comment dois je faire pour quitter les lieux ? Il y a un préavis? Que dois je faire ?
Merci pour votre réponse
Je suis en procédure d expulsion avec délai capex et délai juge d exécution jusqu’en Mars 2019, je ne dois plus rien depuis longtemps et le Dalo m’as attribué un logement avec bail au 1er janvier 2019. Sachant que mon bail est résilié et que je paie mon loyer d occupation.
Comment dois je faire pour quitter les lieux ? Il y a un préavis? Que dois je faire ?
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1 réponse
Bonjour
En tant que squatter votre indemnité d'occupation n'est due que pendant la période ou vous squattez (et il n'y a plus de notion de préavis)
si vous partez le 1/1/2019 je vous conseil de rendre vos clés (contre reuc ou via un huissier) et vous ne devrez pas au dela pour le loyer
Vous devez par contre faire un EDL (si le bailleur refus par huissier) et payer vos éventuels dégats
En tant que squatter votre indemnité d'occupation n'est due que pendant la période ou vous squattez (et il n'y a plus de notion de préavis)
si vous partez le 1/1/2019 je vous conseil de rendre vos clés (contre reuc ou via un huissier) et vous ne devrez pas au dela pour le loyer
Vous devez par contre faire un EDL (si le bailleur refus par huissier) et payer vos éventuels dégats
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée.