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Délai préavis

Lizati - Modifié le 15 déc. 2018 à 02:29
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 déc. 2018 à 14:08
Bonjour,
Je suis en procédure d expulsion avec délai capex et délai juge d exécution jusqu’en Mars 2019, je ne dois plus rien depuis longtemps et le Dalo m’as attribué un logement avec bail au 1er janvier 2019. Sachant que mon bail est résilié et que je paie mon loyer d occupation.
Comment dois je faire pour quitter les lieux ? Il y a un préavis? Que dois je faire ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 16 déc. 2018 à 19:43
Bonjour
En tant que squatter votre indemnité d'occupation n'est due que pendant la période ou vous squattez (et il n'y a plus de notion de préavis)

si vous partez le 1/1/2019 je vous conseil de rendre vos clés (contre reuc ou via un huissier) et vous ne devrez pas au dela pour le loyer


Vous devez par contre faire un EDL (si le bailleur refus par huissier) et payer vos éventuels dégats
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 381
16 déc. 2018 à 21:26
Pardon Poisson, je suis désolée d'intervenir pour préciser que "contre reuc" = "contre reçu"... (la dyslexie, c'est difficile ;-))
Bonne soirée.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
18 déc. 2018 à 14:08
yes
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