Revente & taux réduit de TVA - Grossesse
Claire
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15 déc. 2018 à 10:40
Claire2812 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 16 déc. 2018 à 19:41
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1 réponse
Bonjour.
Acquisitions après 1/01/2014 et tva 5.5%
En cas de revente avant la fin de la 10è année, il y a obligation de reversement de TVA par dixièmes.
Différence entre taux normal et taux réduit, par dixième sur les années restantes.
Toutefois, cette régularisation n'a pas lieu, en particulier à l'occasion d'une naissance.
Naissance et déclaration de grossesse n'étant pas synonymes, vous pouvez envoyer un courrier à l'administration fiscale. Ce sont les fonctionnaires du fisc qui interprètent et appliquent le droit.
Et si la réponse est positive, vous gardez précieusement leur courrier.
Cdt
Acquisitions après 1/01/2014 et tva 5.5%
En cas de revente avant la fin de la 10è année, il y a obligation de reversement de TVA par dixièmes.
Différence entre taux normal et taux réduit, par dixième sur les années restantes.
Toutefois, cette régularisation n'a pas lieu, en particulier à l'occasion d'une naissance.
Naissance et déclaration de grossesse n'étant pas synonymes, vous pouvez envoyer un courrier à l'administration fiscale. Ce sont les fonctionnaires du fisc qui interprètent et appliquent le droit.
Et si la réponse est positive, vous gardez précieusement leur courrier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2018 à 19:41