Revente & taux réduit de TVA - Grossesse
Bonjour,
Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la TVA à taux réduit. Or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les exceptions au remboursement de la tva à la revente stipulent "naissance d'un enfant", la déclaration de grossesse suffit elle ?
Le cas échéant, nous sommes pacsés depuis 2016, cela peut il être un autre élément de dispense ?
Merci par avance pour vos réponses !
Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la TVA à taux réduit. Or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les exceptions au remboursement de la tva à la revente stipulent "naissance d'un enfant", la déclaration de grossesse suffit elle ?
Le cas échéant, nous sommes pacsés depuis 2016, cela peut il être un autre élément de dispense ?
Merci par avance pour vos réponses !
1 réponse
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Bonjour.
Acquisitions après 1/01/2014 et tva 5.5%
En cas de revente avant la fin de la 10è année, il y a obligation de reversement de TVA par dixièmes.
Différence entre taux normal et taux réduit, par dixième sur les années restantes.
Toutefois, cette régularisation n'a pas lieu, en particulier à l'occasion d'une naissance.
Naissance et déclaration de grossesse n'étant pas synonymes, vous pouvez envoyer un courrier à l'administration fiscale. Ce sont les fonctionnaires du fisc qui interprètent et appliquent le droit.
Et si la réponse est positive, vous gardez précieusement leur courrier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...