Clause suspensive juge des tutelles

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 Milie -
Bonjour,

Nous sommes acheteur d'une maison ancienne.

Le vendeur est le tuteur du propriétaire ( en maison de retraite), dans le compromis, une clause suspensive "sous réserve de l'accord du juge des tutelles" a été rajouté en plus de l'accord de prêt.

Le juge des tutelle exige un prêt-acte pour donner son accord.

1 - Est ce que le notaire va nous faire payer ce prêt acte en plus de l'acte.
2 - Cela va t il rallonger le délai.
3 - La date de signature désignée sur le compromis étant dépassée, et le juge n'ayant pas encore répondu, qu'elle sont nos possibilité de rétractation (notre accord de prêt est OK).

Merci

8 réponses


Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Donc ni vous ni le vendeur n'êtes engagés par quoique ce soit.

Plus d'infos sur https://www.tutelleauquotidien.fr/
Où peux-t'on se procurer cet arrêt de la cour de cassation ? (déclarant inexistant un compromis de vente passé sous condition suspensive de l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles)

MERCI
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4 janvier 2021
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@ Titi :

Oui en effet, un compromis de vente avec la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles est considéré comme n'ayant pas valeur d'engagement entre les parties.

Le problème quand il y a une personne sous tutelle est le suivant :

Pour vendre un bien dont il est propriétaire (en partie ou totalement), il faut l'accord préalable du juge des tutelle ou du conseil de famille.

Sauf que le juge ne donne son accord dans la très grande majorité des cas que quand un compromis n'est pas signé en bonne et due forme et pas avant...

C'est un peu le serpent qui se mords la queue dirons nous...

L'arrêt de la cour de cassation en question est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007621772/

Après, cela ne remets pas en cause l'acte de vente si celui-ci est signé vu que l'accord du juge a été donné pour que celui-ci soit signé...
Bonjour,

Nous sommes un peu dans cette situation. Nous sommes les acheteurs. Une clause suspensive du compromis de vente fait référence au besoins de l'autorisation du juge des tutelles pour un des 22 successeurs! Ce dernier n'a toujours pas donné son accord, car il lui manque des pièces que le notaire des vendeurs doit lui fournir.

La date de signature, qui prévoyait le temps nécessaire (plus de 3 mois de délais) est désormais dépassé. Nous souhaitons obtenir les clés le plus rapidement possible pour y réaliser des travaux. Nous avons débloqué les fonds, assuré l'appartement. Peut-on exiger d'avoir les clés? Peut-on annuler la vente et exiger des indemnités. Nous seront bientôt à la fin de notre préavis de résiliation de bail!

Merci.
Bonjour,

Nous sommes à ce jour dans ue situation identique, compromis signé le 05/06/09, avec clause suspensive du compromis de vente(autorisation du juge des tutelles).

L'échéance arrive, et toujours pas d'ordonnance du juge... L'école reprend début septembre pour mes enfants, déménagemenr prévu de 08 sept., prêt accordé par la banque, et surtut mi septembre, je n'ai plus de toit.

Quelqu'un a peut être vécu cette situation et saurait me guider...

Merci bcp
Pareil pour moi ! Mi-septembre c'est l'échéance pour la signature de l'acte et je ne vois rien venir !
Comment mettre la pression sur les vendeurs pour qu'ils se bougent enfin et nous obtiennent ce sésame !
Le 15 septembre nous n'avons plus de toit ! Au cas ou cela serait décalé, comment obtenir des indemnités en réparation ??
As-ton le droit d'occuper le bien en attendant ?
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4 janvier 2021
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Bonjour,

Pour ma part, pour avoir vécu ce type de situation dans la peau d'un vendeur avec 2 personnes sous tutelle (1 majeur et 1 mineur) avec donc l'accord de 2 juges différents, nous avons réglé assez simplement le problème :
Nous avons laissé le notaire envoyé les papiers aux juges MAIS nous avons pris directement pris contact avec les 2 greffes pour savoir si déjà ils avaient reçus les papiers, puis avons demander gentiment aux juges de rendre rapidement la décision en raison des délais serrés.
Et les juges ont respectés sans souci les délais... Décision rendue dans les 2 mois...
Bonjour pliyadha,

Comment pouviez-vous être sûr que le juge donnerait son accord? Comment cela s'est-il passé pour votre prét? Vous avez donc commencé à remboursé dès votre entrée dans les lieux?
Nous avons le même notaire vendeur/acheteur, et celui-ci ne semble pas trop afolé (nous devions signer l'acte en juillet!!!). Pourtant, j'ai beau le relancer, rien n'y fait, il répond qu'il faut attendre la décision du juge.
Je commence vraiement à désespérer...
Bonjour,

Voici notre expérience qui j'espère vous sera utile.

Concernant le fait de pouvoir occuper le bien: c'est notre notaire qui a mis la pression au notaire des vendeurs (22 héritiers d'une moyenne d'âge de 80 ans!) en les menaçant de demander le remboursement de l'hôtel et du garde meuble en plus d'une plainte pour préjudice moral... Nous avons donc obtenu les clés pour le lendemain de la fin de notre préavis de location. Comme preuve écrite, un simple fax de la part du notaire des vendeurs au nôtre nous a autorisés (après avoir assuré l'appartement à notre nom) à investir les lieux. Nous avons entamé les travaux de rénovation et il a quand même encore fallu trois longs mois d'attente avant d'enfin pouvoir signer l'acte de vente! On était déjà bien installés!
C'était bien entendu très risqué mais on était sûrs d'avoir le sésame au bout du compte et on se disait que, au pire, on pouvait prouver qu'on habitait les lieux (factures EDF + travaux), on "squatterait" l'appartement sans risque d'expulsion pendant l'hiver... et qu'ensuite ça leur couterait du temps et de l'argent d'entamer les procédures d'expulsion...
Le tout est donc d'y entrer! Car en fait, le juge des tutelles n'y a rien fait. Il ne s'est guère soucié de l'urgence de la situation dans laquelle on était. C'est notre notaire qui a fait tout le travail!
Et un dernier conseil, notre agent immobilier nous a mis des bâtons dans la roue pour nous empêcher d'avoir les clés alors soyez prudents. Votre notaire connaît mieux la loi!
Bon courage et tenez nous au courant...
Encore une fois, c'est notre notaire qui nous a conseillés donc on savait que la décision du juge, même tardive, serait positive. On a fait confiance à son expérience.
Lorsque nous sommes rentrés dans l'appartement, le prêt était déjà accordé mais il n'a été débloqué qu'à la signature de l'acte de vente, c'est à dire trois mois après notre entrée dans les lieux. Par contre, nous avons commencé les travaux aussitôt et débloqué la partie du prêt relative aux travaux donc nous avons payé des frais intercalaires (150€ par mois x3) qui nous ont été remboursés par la banque après coup (suite à notre demande et à une négociation)...
Pour en revenir au juge, rien n'y faisait non plus. Nous n'avions pas le droit de le contacter directement (contrairement au témoignage de fanchb29 qui indique que ça peut se faire, c'est ce que je vous souhaite), que ce soit nous ou les notaires: une fois le dossier complet, nous devions attendre! Seul l'agent immobilier (outrepassant ses droits) avait tenter de le joindre pour que nous n'obtenions pas les clés. Elle a échoué bien heureusement!
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4 janvier 2021
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Comme je l'ai indiqué, nous étions les vendeurs et non les acheteurs.

Donc en effet les acheteurs n'ont pas le droit de contacter directement le juge.
Mais il n'en est pas de même du vendeur ou du notaire se chargeant de la vente.
De notre côté, le notaire nous a déconseillé de demander les clés en attendant, dans la mesure où la maison n'est pas conforme et que nous prendrions le risque de ne pas revoir l'argent des travaux de nous souhaitons entreprendre (si le juge décidait de refuser cette vente). Le notaire n'a pas l'air très concerné par ce dossier, ça me révolte de devoir rester passif et dans l'ignorance totale...
Je peux vous demander combien de temps vous avez tous attendu avant que le juge rend sa decision?

Nous sommes acheteurs d'une maison avec un mineur parmi les vendeurs et cela traine deja depuis 3 mois.

La banque nous rappel gentilment que ses offres sont valables encore 2 mois.

merci

Remy
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4 janvier 2021
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Vous nous demandez malheureusement l'impossible.

Tout dépends du tribunal, du juge, de sa charge de travail, de l'état du dossier, de la pugnacité du notaire et/ou de l'avocat, etc, etc...

Trop de variables font qu'il nous est impossible de vous donné un délai.

Pour ma part, je vous conseille déjà de vérifié que les documents sont bien partis du notaire vers le juge...
On a constaté plusieurs fois que les documents ont pu trainés un moment chez le notaire, et donc cela rallonge d'autant la durée de traitement du dossier...

Après, personne ne pourra vous indiquez réellement un délai de traitement, mais comptez à mon avis 3-4 mois, délai habituellement constaté.
Pour nous le souci a été la constitution du dossier finalisé de la succession du mineur par le notaire. Signature début juillet, finalisation du dossier pour le juge des tutelles fin décembre, car il faut que la totalité de la déclaration de succession soit signée par chacune des parties (ce qui implique qu'ils soient d'accord sur la valeur de vente minimale de tous les biens).
Le juge a eu le dossier début janvier donc, et il semble qu'il ait rendu sa décision la semaine dernière (donc fin mars), mais personne n'a été notifié, donc on ne sait si le délai de 15 jours de recours a commencé ou non donc à partir de quand on peut signer...
Bref, cela fait près de 10 mois qu'on attend... et du coup dans un studio de 22m² ayant vite vendu notre ancien bien pour financer cette acquisition et ne se doutant pas des délais astronomiques.

Deux conseils :
- ne faites pas comme nous : choisissez un notaire différent de celui des héritiers. On pensait simplifier les choses, mais du coup ils se fichent de défendre nos intérêts, tout cela est bien au chaud chez eux
- avant de signer la promesse, assurez-vous que la totalité du dossier est prêt et part immédiatement au juge des tutelles. Le nombre de succcessions complexes avec des héritiers qui ne s'entendent pas et ne se parlent pas (donc tout dépend du dynamisme de votre notaire) est incroyable...

Bon courage, nous on devrait avoir une lumière au bout du tunnel d'ici quelques jours, mais nous sommes à bouts de patience, et pourtant nous avons une bonne année de travaux à attaquer...