Clause suspensive juge des tutelles

Résolu
vasco21 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2010 - Modifié le 29 sept. 2021 à 20:16
 Milie - 3 avril 2012 à 10:59
Bonjour,

Nous sommes acheteur d'une maison ancienne.

Le vendeur est le tuteur du propriétaire ( en maison de retraite), dans le compromis, une clause suspensive "sous réserve de l'accord du juge des tutelles" a été rajouté en plus de l'accord de prêt.

Le juge des tutelle exige un prêt-acte pour donner son accord.

1 - Est ce que le notaire va nous faire payer ce prêt acte en plus de l'acte.
2 - Cela va t il rallonger le délai.
3 - La date de signature désignée sur le compromis étant dépassée, et le juge n'ayant pas encore répondu, qu'elle sont nos possibilité de rétractation (notre accord de prêt est OK).

Merci
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8 réponses

TutelleAuQuotidien.fr
17 mai 2009 à 01:02
Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Donc ni vous ni le vendeur n'êtes engagés par quoique ce soit.

Plus d'infos sur https://www.tutelleauquotidien.fr/
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Où peux-t'on se procurer cet arrêt de la cour de cassation ? (déclarant inexistant un compromis de vente passé sous condition suspensive de l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles)

MERCI
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 213
1 mai 2011 à 02:17
@ Titi :

Oui en effet, un compromis de vente avec la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles est considéré comme n'ayant pas valeur d'engagement entre les parties.

Le problème quand il y a une personne sous tutelle est le suivant :

Pour vendre un bien dont il est propriétaire (en partie ou totalement), il faut l'accord préalable du juge des tutelle ou du conseil de famille.

Sauf que le juge ne donne son accord dans la très grande majorité des cas que quand un compromis n'est pas signé en bonne et due forme et pas avant...

C'est un peu le serpent qui se mords la queue dirons nous...

L'arrêt de la cour de cassation en question est consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007621772/

Après, cela ne remets pas en cause l'acte de vente si celui-ci est signé vu que l'accord du juge a été donné pour que celui-ci soit signé...
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