Compromis de vente et juge des tutelles

mineralwater - 28 sept. 2011 à 14:01
kasom
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- 27 oct. 2011 à 17:09
Bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente pour l'acquisition de notre future maison au mois de juillet dernier.

Le jour de la signature du compromis, le notaire nous a informé que parmi les 19 héritiers de la vente, 1 est sous tutelle. De ce fait, le notaire a fixé la date de la signature de l'acte de vente au 28 décembre le temps que le juge des tutelles établisse l'accord de procuration de signature de l'acte pour l'héritier qui est sous tutelle. La date a été fixée au 28 décembre par le notaire car il estime un délai de 3 à 4 mois pour le traitement du dossier (3 à 4 mois à compter de septembre car c'était les vacances judiciaires en juillet et août). Petite précision, nous habitons une grande agglomération.

Mais voilà, cette situation est un peu stressante car nous devons à présent envoyer notre préavis pour la résiliation de notre bail de location actuel (Préavis de 3 mois). Normalement, nous devions l'envoyer au mois de septembre pour pouvoir déménager fin décembre mais nous allons l'envoyer courant octobre pour déménager fin janvier. C'est une décision volontaire car nous souhaitons rester un mois de location en plus (Janvier) le temps de faire des travaux dans la future maison.

Le notaire pense que tout se fera dans les temps mais je pense qu'il y a quand même une marge d'incertitude : si ça ne se fait pas dans les temps, si le juge des tutelles ne délivre pas la procuration... bref qu'est-ce qui se passe pour nous dans ces cas-là ?
Les vendeurs sont protégés car figure une condition préalable (Avant les conditions suspensives donc) dans le compromis de vente stipulant que la vente est conclue sous la condition préalable de l'obtention de l'ordonnance par le juge des tutelles.
Si la vente n'aboutit pas, et sachant que nous aurons déjà donné notre préavis, je ne vois pas quel recours nous pourrions avoir pour ne pas "se retrouver à la rue". Je me demande s'il faut faire part de cette situation à notre propriétaire actuel lorsque nous allons lui envoyer notre préavis mais lui n'y est pour rien et il aura s'en doute trouver un autre locataire. Nos relations avec le propriétaire sont normales, on va dire cordiales.
Le cabinet du notaire nous informe qu'ils relancent souvent le tribunal mais qu'ils ne peuvent pas faire plus, ils sont soumis au temps que le juge veut bien prendre pour traiter le dossier.

Je suis preneuse d'avis sur la question si vous avez déjà été dans cette situation ou connaissez quelqu'un qui l'a été dans votre entourage. Quelle(s) action(s) pourrions-nous/devrions-nous mener ?

Merci par avance.

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kasom
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28 sept. 2011 à 17:42
Bonjour

Un conseil: ne donnez votre préavis que lorsque vous aurez l'accord du juge des tutelles

Une foi l'accord obtenu; demandez au notaire de caler une date à deux mois .

certes vous aurez un mois de loyer à payer en plus, mais c'est le seul moyen de ne pas vous retrouver à la rue
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