Formalité trop perçu par employé
SylvainGuef
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jeudi 13 décembre 2018
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13 décembre 2018
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13 déc. 2018 à 09:52
Utilisateur anonyme - 15 déc. 2018 à 22:51
Utilisateur anonyme - 15 déc. 2018 à 22:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 déc. 2018 à 22:51
15 déc. 2018 à 22:51
Hello,
La prescription ne sera pas interrompue par un recommandé.
Il faut une saisine du CPH.
L'employeur pourrait cependant éviter la prescription en commençant à récupérer (très vite) les sommes trop versées. En janvier la prescription extinctive serait acquise.
Souvent c'est mort pour le salarié... ici, comme le disait le grand sage Ribéry
La routourne doit routouner
Il ne pourrait le faire que dans la limite de 10% du net exigible mois par mois car un trop versé s'analyse en avance de salaire.
Cordialement
La prescription ne sera pas interrompue par un recommandé.
Il faut une saisine du CPH.
L'employeur pourrait cependant éviter la prescription en commençant à récupérer (très vite) les sommes trop versées. En janvier la prescription extinctive serait acquise.
Souvent c'est mort pour le salarié... ici, comme le disait le grand sage Ribéry
La routourne doit routouner
Il ne pourrait le faire que dans la limite de 10% du net exigible mois par mois car un trop versé s'analyse en avance de salaire.
Cordialement