Redevance eau et redevance ordures ménagères
Lina
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de recevoir deux notification a tiers détenteur consernent des redevances de 2010 .puis je les contester ? Si oui comment faire ? Il y'a pas prescription ? Merci d'avance pour vos réponses
Je viens de recevoir deux notification a tiers détenteur consernent des redevances de 2010 .puis je les contester ? Si oui comment faire ? Il y'a pas prescription ? Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Donc si je comprends, vous utilisez l'eau gratuitement depuis 8 ans sans payer.
D'où les augmentations pour les autres.
Vous vous posez la question de prescription mais pas de votre obligation de payer le service d'eau.
Il n'y a pas prescription des lors qu'il y a des courriers.
Tout acte de procedure repousse la prescription.
Si ce sont des atd bancaires, votre banque va etre ravie : va prendre sur chaque atd 100 € de frais à chaque fois.
Si l'argent n'est pas sur le compte pour ces frais bancaires, la banque pourra vous mettre interdit bancaire par la suite.
En payant, ca vous coutera moins cher.
Supposons 2 comptes bancaires, 2 atd par semaine.
1600 € de frais au benefice de votre banque.
Donc si je comprends, vous utilisez l'eau gratuitement depuis 8 ans sans payer.
D'où les augmentations pour les autres.
Vous vous posez la question de prescription mais pas de votre obligation de payer le service d'eau.
Il n'y a pas prescription des lors qu'il y a des courriers.
Tout acte de procedure repousse la prescription.
Si ce sont des atd bancaires, votre banque va etre ravie : va prendre sur chaque atd 100 € de frais à chaque fois.
Si l'argent n'est pas sur le compte pour ces frais bancaires, la banque pourra vous mettre interdit bancaire par la suite.
En payant, ca vous coutera moins cher.
Supposons 2 comptes bancaires, 2 atd par semaine.
1600 € de frais au benefice de votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez mal compris ma question où je l'ai mal formulé .
Non je n'ai pas bénéficier d'eau
gratuit durant 8ans ,J'ai toujours réglé mes redevance eau et ordures ménagères j'usqu'à présent .
Cependant celle de 2010 je m'en rappelle pas et je n'est pas garder de justificatif . D'où ma question : ai t'il possible de les contester ? Vu que sa date de 8ans . Merci
Tout acte de procedure repousse la prescription.
Vous pouvez contester mais devrez prouver avoir payer.