Exoneration impots locaux

WALKER62 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour
Nous sommes trois héritiers d'une maison qui appartenait à notre mère qui est décédée le 9 janvier 2018
Cette habitation est en vente libre d'occupation sans meubles depuis le 01 février 2018
Notre maman ne payer pas d'impôt locaux du temps de son vivant et le notaire nous à dit dernièrement que nous pouvions bénéficier d'une réduction voir un arrêt définitif de cet impôt
Pour cette année nous l'avons payés
vous est-il possible à ce jour de nous donner la marche à suivre pour bénéficier de cette réduction
ou d'un remboursement partiel ou total
Cordialement
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Une taxe d'habitation est due si le bien est meublé au 1/01.

Il suffit donc d'envoyer un courrier aux impots precisant que le bien est vide de meubles depuis telle date et justifier qu'il est en vente (mandat)
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