Exoneration impots locaux

WALKER62 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 18:01
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 déc. 2018 à 18:07
Bonjour
Nous sommes trois héritiers d'une maison qui appartenait à notre mère qui est décédée le 9 janvier 2018
Cette habitation est en vente libre d'occupation sans meubles depuis le 01 février 2018
Notre maman ne payer pas d'impôt locaux du temps de son vivant et le notaire nous à dit dernièrement que nous pouvions bénéficier d'une réduction voir un arrêt définitif de cet impôt
Pour cette année nous l'avons payés
vous est-il possible à ce jour de nous donner la marche à suivre pour bénéficier de cette réduction
ou d'un remboursement partiel ou total
Cordialement
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
11 déc. 2018 à 18:07
Bonjour

Une taxe d'habitation est due si le bien est meublé au 1/01.

Il suffit donc d'envoyer un courrier aux impots precisant que le bien est vide de meubles depuis telle date et justifier qu'il est en vente (mandat)
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