Exoneration impots locaux
WALKER62
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 déc. 2018 à 18:07
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 déc. 2018 à 18:07
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flocroisic
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11 déc. 2018 à 18:07
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Bonjour
Une taxe d'habitation est due si le bien est meublé au 1/01.
Il suffit donc d'envoyer un courrier aux impots precisant que le bien est vide de meubles depuis telle date et justifier qu'il est en vente (mandat)
Une taxe d'habitation est due si le bien est meublé au 1/01.
Il suffit donc d'envoyer un courrier aux impots precisant que le bien est vide de meubles depuis telle date et justifier qu'il est en vente (mandat)