Achat d'une maison en commun. Protéger le survivant

Khrem Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 10 déc. 2018 à 16:06
Khrem Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 11:13
Bonjour

Ma compagne et moi allons nous pacser et acheter une maison (50% chacun). Elle a 3 enfants d'une union antérieure. Pour que ses enfants ne puissent pas me forcer à vendre si elle décède avant moi, est-il possible qu'elle mette sur testament qu'elle me lègue l'usufruit de sa part de la maison jusqu'à ma mort, ses enfants en recevant la nue-propriété (la valeur de sa part de la maison dépassera largement le quart de l'héritage donc une partie de la maison sera incluse dans la part des héritiers réservataires).

Autre question : Le fait d'être dans une indivision complique-t-il la chose ? C'est à dire, si la personne décédée possédait 100% de la maison, pourrait-elle en léguer l'usufruit même si cela empiète sur la part des héritiers réservataires ?

Merci

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 déc. 2018 à 16:18
Bonjour
Vous avez un notaire pour répondre à ces questions !!!!

Votre compagne peut vous leguer ce qu'elle veut mais si cela "empiète" sur les droits des enfnats vous serez effectivement tenu de les indemniser au dela


un mariage serait plus efficace !
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 10 déc. 2018 à 17:51
Bonjour
Question 1 : réponse affirmative
Question 2; Si la défunte possédait la pleine propriété du bien et qu'elle vous lègue l'usufruit, ce legs ne porterait pas atteinte à la réserve.
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Khrem Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018
11 déc. 2018 à 11:13
Bonjour Ulpien1
Merci pour votre réponse.
Une précision. Quand vous répondez par l'affirmative à ma première question, cela signifie-t-il que ma compagne peut me léguer l'usufruit de sa part sans que j'ai à indemniser les héritiers réservataires qui n'en recevraient que la nue-propriété jusqu'à ma mort. Ou comme l'indique Poisson92100, faudra-t-il que je les indemnise ?
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