Refus de signer le compromis de vente
guingamp22
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2018 à 12:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2018 à 12:56
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Poisson92100
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10 déc. 2018 à 16:21
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Bonjour
Je devine que vous etes propriétaire en indivision d'un bien...certains veulent vendre mais pas tous
En vertu de l'adage "nul n'est tenue de rester dans l'indivision" vous pouvez saisir le président du TGI au fin d'ordonner la vente aux enchères
La procédure est plus simple si ceux qui veulent vendent dépassent les 2/3 des droits sur le bien
Je devine que vous etes propriétaire en indivision d'un bien...certains veulent vendre mais pas tous
En vertu de l'adage "nul n'est tenue de rester dans l'indivision" vous pouvez saisir le président du TGI au fin d'ordonner la vente aux enchères
La procédure est plus simple si ceux qui veulent vendent dépassent les 2/3 des droits sur le bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2018 à 16:43
12 déc. 2018 à 12:56