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1 réponse
Bonjour
Je devine que vous etes propriétaire en indivision d'un bien...certains veulent vendre mais pas tous
En vertu de l'adage "nul n'est tenue de rester dans l'indivision" vous pouvez saisir le président du TGI au fin d'ordonner la vente aux enchères
La procédure est plus simple si ceux qui veulent vendent dépassent les 2/3 des droits sur le bien
Je devine que vous etes propriétaire en indivision d'un bien...certains veulent vendre mais pas tous
En vertu de l'adage "nul n'est tenue de rester dans l'indivision" vous pouvez saisir le président du TGI au fin d'ordonner la vente aux enchères
La procédure est plus simple si ceux qui veulent vendent dépassent les 2/3 des droits sur le bien
guingamp22
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faut il faire une mise en demeure ? avant de saisir le président du TGI ?
Poisson92100
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il fau déjà prouver avoir informé les autre indivisaire de votre souhait de vente !!!!- de quand date votre recommandé AR ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...