Reprendre le bail à mon nom car séparation d'avec mon conjoint
Anne
-
9 déc. 2018 à 00:08
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 déc. 2018 à 09:25
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 déc. 2018 à 09:25
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2 réponses
djivi38
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9 déc. 2018 à 00:43
9 déc. 2018 à 00:43
bonsoir,
non, ce n'est pas faisable, et ce n'est pas votre intérêt ni celui du bailleur.
Quand un des titulaires du contrat de location veut quitter le logement commun, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le contrat, il reste solidaire (= en cas d'impayés de loyers ou de paiements partiels de a part du titulaire restant) du loyer & des charges pendant 6 mois après la FIN de son préavis, ET, mais ça dépend encore quand même de votre contrat de mariage, du fait que vous êtes mariés il reste solidaire de vos dettes jusqu'à la transcription de votre divorce.
Le contrat de location se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant dans le logement.
Pas d'EDLS au départ du titulaire sortant quand l'autre reste dans le logement.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera rendu, selon la loi en vigueur à ce moment-là, au titulaire resté dans le logement.
cdt.
non, ce n'est pas faisable, et ce n'est pas votre intérêt ni celui du bailleur.
Quand un des titulaires du contrat de location veut quitter le logement commun, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le contrat, il reste solidaire (= en cas d'impayés de loyers ou de paiements partiels de a part du titulaire restant) du loyer & des charges pendant 6 mois après la FIN de son préavis, ET, mais ça dépend encore quand même de votre contrat de mariage, du fait que vous êtes mariés il reste solidaire de vos dettes jusqu'à la transcription de votre divorce.
Le contrat de location se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant dans le logement.
Pas d'EDLS au départ du titulaire sortant quand l'autre reste dans le logement.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera rendu, selon la loi en vigueur à ce moment-là, au titulaire resté dans le logement.
cdt.
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