Mon propriétaire refuse toutes réparations à sa charge

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- - Dernière réponse : skoumel
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samedi 8 décembre 2018
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9 décembre 2018
- 9 déc. 2018 à 14:23
Bonjour,
je suis locataire d'un logement depuis le 11 novembre qui me réserve malheureusement de tres mauvaises surprises.la pire etant l'avarice et la négligence de mon propriétaire
je passe sur l’état de propreté le jour de l’emménagement . les peintures étaient en mauvaises etats le propriétaire étant sympathique et une connaissance de mon meilleur ami il a été convenu que mon ami repeigne l'appartement et que le proprio me rembourse la peinture .
j'ai du ensuite procéder à mes frais à l'entretien de la chaudière ne pouvant obtenir aucune info sur la date du précédent entretien.
(je vis seule avec un enfant de 3 ans et ne voulait prendre aucun risque )
depuis chaque jour je découvre de nouveaux problèmes, le principal étant le sol de la chambre et du séjour en parquet ,non seulement après nettoyage il est très usé par endroit et de nombreuses lames se détachent du sols,il gondole à d'autres et sous l'une d'elle apparaît même une gaine rouge .
lorsque j'en ai fait part à mon propriétaire par mail ,jai eu droit à la réponse suivante:

"je n'ai pas l'intention de refaire tout l'appartement jai financé la peinture et le robinet sic (un robinet de branchement de machine à laver qui était cassé et duquel s’écoulait l’équivalent de 2 seaux d'eau par jour
)je ne compte pas faire d'autres travaux pour le moment."
autant dire que je bouillonne et ne compte pas en rester là .
d'autant qu'il y a un tas d'autres problèmes.
le tableau electrique qui se situe à plus d'1,80m du sol
des prises dont le socle sort du mur
labsence de detecteur-de fumée et d'extincteur dans les parties communes
la porte de la douche rouillée en bas et qui ne se ferme pas
certains barreaux du balcon rongés par la rouille et dont il manque une partie sur le bas.

bref on me conseille de faire constater par un huissier et le sommer de faire les réparations j aimerais donc avoir l'avis et les conseils des intervenants de ce forum
merci d'avance
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dimanche 12 avril 2015
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10 décembre 2018
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Merci
bonsoir,

dommage que vous n'ayez pas profité des 10 jours suivant la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE...

Vous pouvez toutefois vous appuyer sur 2 art de lois pour demander réparations de "dégradations" dont l'entretien incombe aux bailleurs.

=> art 6 loi 6/7/1989 : tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.

=> art 1719 et suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, hors entretiens locatifs, bien entendu :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148


- extincteur dans les parties communes: ne concerne pas votre logement...
- porte de la douche rouillée en bas et qui ne se ferme pas : l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
- prises dont le socle sort du mur : idem, l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
- certains barreaux du balcon rongés par la rouille et dont il manque une partie sur le bas : idem, l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?

Conseil : faire un courrier R+AR (voir ci-dessous le § "Recommandations") en précisant vos demandes et en citant les art de lois, et en donnant un délai pour obtenir gain de cause; et concluez votre courrier par une phrase du genre : "à défaut de réparations dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse. "
Et, à votre place, je tenterais de demander le remboursement de l'entretien de la chaudière, puisqu'il ne vous a jamais fourni la date du dernier entretien avant votre entrée dans les lieux ET qu'un locataire n'a à faire aucun entretien en tout début de location (puisque le bailleur doit donner à louer... etc. art 6 loi 6/7/1989).

Sans réponse, contactez la commission départementale de conciliation.

Si votre courrier R+AR vous revient (ne l'ouvrez pas) OU si une réponse négative vous est faite, vous contacterez immédiatement et directement le tribunal d'instance.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

cdt.

Merci djivi38 2

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skoumel
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samedi 8 décembre 2018
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9 décembre 2018
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bonjour,
merci d'avoir pris le temps de m'apporter ces réponses.
concernant la porte de la douche , je pensais pouvoir ajouter une poignée pour la fermer plus facilement et qu'on verrait par la suite ,j'avais toute confiance en cette personne .
pour les prises ce n'est pas mentionné ,je pensais qu'il suffisait de les recoller aux murs mais elles ne rentrent plus,
par contre cela est mentionné dans le diagnostic qu'il m'a remis (plusieurs anomalies ,dont le coupe circuit à plus de 1,80m du sol et au moins une des prises ou les fils sont accessibles.)
concernant le balcon cela est precisé dans l'EDLE , mais là encore je pensais qu'on pourrait voir ce problème ultérieurement.
pour la chaudière je sais que cela fait au moins 2 ans puisqu'il m'a dit que l'ancienne locataire ne risquait pas de me répondre comme elle était en défaut ne lui ayant pas fourni l'attestation l'année passée.
dailleurs dans le diagnostic il est précisé que ce document n'a pu être présenté.

je vais suivre vos conseils
merci.
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