Mon propriétaire refuse toutes réparations à sa charge
skoumel
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skoumel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018 - 9 déc. 2018 à 14:23
skoumel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018 - 9 déc. 2018 à 14:23
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1 réponse
djivi38
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9 déc. 2018 à 01:21
9 déc. 2018 à 01:21
bonsoir,
dommage que vous n'ayez pas profité des 10 jours suivant la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE...
Vous pouvez toutefois vous appuyer sur 2 art de lois pour demander réparations de "dégradations" dont l'entretien incombe aux bailleurs.
=> art 6 loi 6/7/1989 : tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> art 1719 et suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, hors entretiens locatifs, bien entendu :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- extincteur dans les parties communes: ne concerne pas votre logement...
- porte de la douche rouillée en bas et qui ne se ferme pas : l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
- prises dont le socle sort du mur : idem, l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
- certains barreaux du balcon rongés par la rouille et dont il manque une partie sur le bas : idem, l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
Conseil : faire un courrier R+AR (voir ci-dessous le § "Recommandations") en précisant vos demandes et en citant les art de lois, et en donnant un délai pour obtenir gain de cause; et concluez votre courrier par une phrase du genre : "à défaut de réparations dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse. "
Et, à votre place, je tenterais de demander le remboursement de l'entretien de la chaudière, puisqu'il ne vous a jamais fourni la date du dernier entretien avant votre entrée dans les lieux ET qu'un locataire n'a à faire aucun entretien en tout début de location (puisque le bailleur doit donner à louer... etc. art 6 loi 6/7/1989).
Sans réponse, contactez la commission départementale de conciliation.
Si votre courrier R+AR vous revient (ne l'ouvrez pas) OU si une réponse négative vous est faite, vous contacterez immédiatement et directement le tribunal d'instance.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
cdt.
dommage que vous n'ayez pas profité des 10 jours suivant la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE...
Vous pouvez toutefois vous appuyer sur 2 art de lois pour demander réparations de "dégradations" dont l'entretien incombe aux bailleurs.
=> art 6 loi 6/7/1989 : tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> art 1719 et suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, hors entretiens locatifs, bien entendu :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- extincteur dans les parties communes: ne concerne pas votre logement...
- porte de la douche rouillée en bas et qui ne se ferme pas : l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
- prises dont le socle sort du mur : idem, l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
- certains barreaux du balcon rongés par la rouille et dont il manque une partie sur le bas : idem, l'avez-vous fait mentionner sur l'EDLE ?
Conseil : faire un courrier R+AR (voir ci-dessous le § "Recommandations") en précisant vos demandes et en citant les art de lois, et en donnant un délai pour obtenir gain de cause; et concluez votre courrier par une phrase du genre : "à défaut de réparations dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse. "
Et, à votre place, je tenterais de demander le remboursement de l'entretien de la chaudière, puisqu'il ne vous a jamais fourni la date du dernier entretien avant votre entrée dans les lieux ET qu'un locataire n'a à faire aucun entretien en tout début de location (puisque le bailleur doit donner à louer... etc. art 6 loi 6/7/1989).
Sans réponse, contactez la commission départementale de conciliation.
Si votre courrier R+AR vous revient (ne l'ouvrez pas) OU si une réponse négative vous est faite, vous contacterez immédiatement et directement le tribunal d'instance.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
cdt.
Modifié le 9 déc. 2018 à 14:23
merci d'avoir pris le temps de m'apporter ces réponses.
concernant la porte de la douche , je pensais pouvoir ajouter une poignée pour la fermer plus facilement et qu'on verrait par la suite ,j'avais toute confiance en cette personne .
pour les prises ce n'est pas mentionné ,je pensais qu'il suffisait de les recoller aux murs mais elles ne rentrent plus,
par contre cela est mentionné dans le diagnostic qu'il m'a remis (plusieurs anomalies ,dont le coupe circuit à plus de 1,80m du sol et au moins une des prises ou les fils sont accessibles.)
concernant le balcon cela est precisé dans l'EDLE , mais là encore je pensais qu'on pourrait voir ce problème ultérieurement.
pour la chaudière je sais que cela fait au moins 2 ans puisqu'il m'a dit que l'ancienne locataire ne risquait pas de me répondre comme elle était en défaut ne lui ayant pas fourni l'attestation l'année passée.
dailleurs dans le diagnostic il est précisé que ce document n'a pu être présenté.
je vais suivre vos conseils
merci.