Bloqué loyers

Ferrarili -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons tenté de régler des problèmes de travaux mais aussi de recalcule du loyer car la surface habitable ne correspond pas à celle noté sur le baille de 15mettre carré de digérante puis le type de logement n’est pas le bon. Notre propriétaire nous a proposé de faire deux travaux et de détruire se qu’il à déjà coencer car ça n’en nous convient pas et n’en veux pas recalculer le loyer. Que dois-je faire pour bloquer les loyer le temps que notre litige passe au tribunal

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Sans accord du tribunal vous ne pouvez pas bloquer les loyers
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  2. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonsoir,

    art 7 loi 6/7/1989 :

    << Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
    ; (...) >>

    cdt.
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