Bloqué loyers

Ferrarili -  
djivi38 Messages postés 64855 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons tenté de régler des problèmes de travaux mais aussi de recalcule du loyer car la surface habitable ne correspond pas à celle noté sur le baille de 15mettre carré de digérante puis le type de logement n’est pas le bon. Notre propriétaire nous a proposé de faire deux travaux et de détruire se qu’il à déjà coencer car ça n’en nous convient pas et n’en veux pas recalculer le loyer. Que dois-je faire pour bloquer les loyer le temps que notre litige passe au tribunal

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Sans accord du tribunal vous ne pouvez pas bloquer les loyers
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djivi38 Messages postés 64855 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonsoir,

art 7 loi 6/7/1989 :

<< Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
; (...) >>


cdt.
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