Bloqué loyers
Ferrarili
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8 déc. 2018 à 07:53
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 déc. 2018 à 18:50
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 déc. 2018 à 18:50
A voir également:
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2 réponses
feloxe
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8 déc. 2018 à 16:54
8 déc. 2018 à 16:54
Sans accord du tribunal vous ne pouvez pas bloquer les loyers
djivi38
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8 déc. 2018 à 18:50
8 déc. 2018 à 18:50
bonsoir,
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >>
cdt.
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (...) >>
cdt.