État des lieux de sortie

Damouch - 8 déc. 2018 à 02:16
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 déc. 2018 à 13:38
Bonjour,
Le 15 juillet 2018 j'ai emménagé dans un appartement à 500 € toutes taxes comprises et le propriétaire a accepté de me louer l'appartement alors que mon dossier CAF était temps transfert de département donc mois de carence pris en compte pour mon indemnisation RSA j'ai signé le bail le 15 juillet et emménager ce jour j'ai donc payer mon loyer du 15 au 30 juillet 2018

À la signature du bail aucun état des lieux d'entrée a été fait j'ai eu les clés j'ai signé le contrat de location et basta le propriétaire m'a affirmé qu'il rafraîchir l'appartement et qu'il referai le jardin et qu'il reboucherai les trous après plusieurs jours passés dans la maison j'ai demandé de faire un état des lieux d'entrée pas de réponse de la part du propriétaire entre deux j'ai eu une fuite d'eau que j'ai signalé aucune réponse de la part du propriétaire j'ai décidé en date du 24 août de poser mon préavis pour cause de non état des lieux d'entrée et dans ce courrier j'ai mentionné également les divers points négatifs de cet appartement en gros j'ai mentionné un état des lieux d'entrée dans mon courrier de préavis et j'ai demandé d'avoir un état des lieux d'entrée et de sortie de façon à partir l'esprit tranquille je l'ai envoyé avec accusé de réception aucune nouvelle du propriétaire j'ai donc rendu les clés le 24 septembre il m'a fait un vulgaire papier comme quoi je lui ai rendu les clés et bien entendu du à mon changement de département je n'avais toujours pas reçu mon rappel RSA je lui ai fait une reconnaissance de dette lui précisant que je lui devais le loyer restant c'est-à-dire 333 € j'ai eu mon rappel début novembre j'ai mis ses sous de côté et les contacter pour le payer aucune nouvelle je l'ai harcelé pendant plus de 2 mois jusqu'au jour ou d'un coup il se réveille début décembre pour me demander le loyer manquant et me font l'état des lieux de sortie je lui explique que je cours après lui depuis plus de 2 mois pour lui donner son du et qu'il est difficile de faire un état des lieux de sortie quand un état des lieux d'entrée n'a pas été fait soit je ne suis pas contre dans tous les cas ensuite il me répond que le mari de ma fille s'est porté garant pour moi qu'il assumera et qu'il fera un état des lieux en mandat temps un huissier je lui demande des explications l'appel et me hurle dessus ne me laisse pas parler et exige que j'aille le régler à son siège social y a plus de 30 minutes de route de chez moi le mari de ma fille a alors lui prit la main sur la situation et à donner rendez-vous au propriétaire à l'endroit où j'habitais pour effectuer le fameux état des lieux de sortie et par la même occasion payer son loyer manquant et avoir tous les papiers relative à la sortie du logement la à notre grande surprise l'appartement était cramé voilà maintenant le propriétaire m'accuse d'avoir vandalisé cramé son appartement je précise incendie contrôler par le propriétaire sans doute comment faire dois-je porter plainte contre lui comment peut-on exiger un état des lieux de sortie alors que aucune manifestation de sa part n'a été fait pour l'état des lieux d'entrée ce qui m'a contrainte de partir

1 réponse

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
8 déc. 2018 à 13:38
bonjour,

visiblement vous n'y connaissez rien.... !

" j'ai emménagé dans un appartement à 500 € toutes taxes comprises"
.... toutes CHARGES comprises.... je suppose !!

"après plusieurs jours passés dans la maison j'ai demandé de faire un état des lieux d'entrée "
Un EDLE se fait logement VIDE de meubles (pour location nue) le jour de la remise des clés au locataire, et pas des jours/semaines/mois après !!! !!!!
Un EDLS se fait logement VIDE de meubles (pour location nue) le jour du rendu des clés au bailleur, et pas des jours/semaines/mois après !!!

"j'ai eu une fuite d'eau que j'ai signalé..."
Au bailleur par courrier R+AR?
A votre assurance habitation ?
Quelle sorte de "fuite d'eau" ?

"j'ai décidé en date du 24 août de poser mon préavis pour cause de..."
On ne" pose pas un préavis", on donne son congé avec un préavis de x mois.

".... préavis pour cause de non état des lieux d'entrée "
Mis à part un congé avec préavis réduit à 1 mois (dont les motifs invoqués - sauf un - exigent une justification), un congé n'a pas besoin d'être justifié et de plus, votre motif invoqué de "absence d'EDLE" n'est pas un motif de congé !!

"comment peut-on exiger un état des lieux de sortie"
C'est le jour du rendu des clés qu'il aurait fallu l'exiger ! Ou alors, mandater un huissier (à frais partagés puisque refus du bailleur).

Un EDLS peut parfaitement se faire même quand il n'y a pas eu d'EDLE.

-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".

-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Par chance, vous avez ce "vulgaire papier comme quoi je lui ai rendu les clés" en date du 24 sept. : vous n'êtes donc plus responsable d'éventuelles dégradations postérieures à cette date.
Reste à prouver que vous avez quitté le 24 sept. ce logement en bon état... des copains qui vous ont aidé à déménager ? Un voisin ?.....

cdt.
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