État des lieux date et fin de sorti [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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9 décembre 2018
- 8 déc. 2018 à 22:14
Bonjour,
Je dois quitter mon logement fin de bail au 30 décembre 2018. L agence me demande de faire l état des lieux de sortie le 23 décembre car elle n est pas là après. Mais elle veut que je reste locataire et assure le logement jusqu'au 30 décembre 2018. Je n arrive pas à lui faire entendre raison mais j ai peur quelle date l état des lieux au 30 décembre. Connaissez vous un document que je pourrais lui montrer le 23 décembre lors de l état des lieux. Est ce quelle est dans son droit de me demander de l assurer jusqu au 30 décembre alors que je n aurai plus les clés ?
Merci de votre aide
Dorothee
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9 décembre 2018
0
Merci
bonsoir,

quelle est la date de réception de la notification de votre congé ?
Préavis de 1 ou 3 mois ?

cdt.
Bonsoir,
Mois préavis est d un mois et la réception du courrier est au 30 11 18 donc fin de préavis au 30 12 18. Merci de votre aide
djivi38
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9 décembre 2018
> Dorothe2205 -
Vous avez le droit de quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.Et, bien entendu, vous pouvez arrêter votre assurance habitation dès le lendemain du rendu des clés.

Acceptez de faire l'EDLS le 23, sinon, si l'agence vous propose par ex. le 2 ou le 3 ou le 4 janvier 2019, même si le report n'est pas de votre fait, vous auriez à payer loyer & charges jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS le 2 ou le 3 ou le 4 janvier !!

Autrement dit :
EDL le 23/12 (logement vidé entièrement de vos affaires, ménage fait et clés rendues). Récupérez impérativement votre exemplaire de l'EDLS.
Loyer & charges dus jusqu'au 30/12, sauf si relocation entre le 24 et le 30/12.

Voici un extrait d'un de mes topos :

IV) EDLS :

- Un EDLS est DÉFINITIF (alors qu'un EDLE peut encore être complété suivant des règles bien précises).
- C’est maintenant que le bailleur/agence va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage complet fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire, peu de temps après, un EDLS par un huissier.
Si intervention d’un huissier : le locataire ne paie pas s'il s'agit juste d'une décision du bailleur sans qu'il y ait eu désaccord entre lui et son locataire.
Dans le cas contraire : c’est à frais partagés.

- Tout EDL fait par huissier est NON contestable (et ni bailleur ni locataire n'ont à le signer).
L’huissier enverra son constat à celui qui l’a mandaté, et l’autre partie devra s’adresser au commanditaire pour obtenir sa copie.
- Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.


- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.

- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - dans le cas d'un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

V) RENDU des CLÉS :

- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Si EDLS non signé : faire faire un reçu (daté et signé) au bailleur pour le rendu des clés.

cdt.
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Merci
Je vous remercie de toutes ces précisions. Concernant l assurance du logement il est dû également (dans mon cas) jusqu'au 30 12 18 ?
Je ne veux pas le faire le 2/1/19 car je ne veux pas avoir la taxe d habitation à régler (j ai l autre appartement le 20 12 18)
Merci
Dorothee
djivi38
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9 décembre 2018
-
"Concernant l assurance du logement il est dû également (dans mon cas) jusqu'au 30 12 18 ? "

Réponse déjà donnée post 3 :
"Et, bien entendu, vous pouvez arrêter votre assurance habitation dès le lendemain du rendu des clés. "
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