Questions sur la fraude carte bleue avec code

lyln2001 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2018 - 7 déc. 2018 à 20:25
lyln2001 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2018 - 7 déc. 2018 à 21:33
Bonjour,

Je voudrai savoir si une personne qui est derrière moi qui a vu que je saisis mon code est-il une faute lourde ? et si j'ai oublié de retir ma carte est une faute lourde ou pas ? (je ne suis pas sûr que j'ai retiré) Enfin, si je n'ai pas fait une faute lourde, je suis bien rembourse ou pas (le montant est inférieur à 150 euros)? (C'est une carte CCP de la banque postale)
Si vous plaît et merci de repondre mes questions.

Ce que j'ai trouve dans le site mais je n'ai pas très bien compris:
“En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte bancaire est responsable des débits opérés avant qu'il ait fait opposition, mais seulement dans la limite de 150 €. 
A condition toutefois qu'il n'ait pas commis une négligence constituant une faute lourde, auquel cas ce plafond n'intervient pas. 
Le fait que le voleur ou le fraudeur ait procédé à des retraits à un distributeur de billets en composant le code confidentiel ne constitue pas, à lui seul, une preuve de faute lourde. 
Il en effet fréquent aujourd'hui que des fraudeurs ou des voleurs s'approprient le code confidentiel sans pour autant que le titulaire n'ait commis de faute lourde, comme, par exemple, inscrire le code sur la carte, etc. (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186.) ”

1 réponse

lyln2001 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2018
7 déc. 2018 à 21:33
"Vous êtes responsable des opérations effectuées avec votre carte avant la date de votre opposition, dans la limite d'un plafond qui, depuis le 13 janvier 2018, ne peut pas dépasser 50 euros (Code mon. et fin. art. L 133-19). Mais cette franchise ne s'applique que si votre code secret a été utilisé par le fraudeur (voir ci-dessus). Par ailleurs, la banque ne pourra pas non plus vous facturer cette franchise dès lors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire.

Attention : là encore, votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun, si votre comportement a été particulièrement négligent. Ce peut être par exemple le cas si vous avez tardé à faire opposition ou si un membre de votre famille a utilisé votre code laissé en évidence... Dans tous les cas, la banque doit pouvoir démontrer la preuve d'une faute lourde du client pour pouvoir refuser de rembourser les sommes en cause.

Le contrat entre le titulaire et la banque peut imposer un délai maximal d'opposition, au delà duquel votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs.

A l'inverse, la banque ne doit pas non plus faire preuve de négligence. C'est à elle, par exemple, de vérifier que la signature qui figure sur les facturettes est bien la vôtre même si ces facturettes ont été émises avant l'opposition. Elle doit également alerter le titulaire du compte si les retraits ou les paiements sont largement exagérés par rapport aux mouvements habituels du compte. "

le plafond est modifie.mais je ne sais toujours pas est-ce que mon comportement peut etre considerer comme une faute lourde.
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