Facture impayé

tomifune Messages postés 12 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
depuis 2 ans j'ai 2 factures impayés de téléphone , j'en avais payé une partie , y t il prescription ? MERCI

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Mais OUI grand veinard! CPCE L34-2, prescription par UN an..

    Attention! Le fait de régler ne serait ce qu'UN cent fait repartir le décompte du délai de prescription pour un an ..

    A+
    1

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