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Facture impayé

tomifune Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 6 déc. 2018 à 19:03
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 19:24
Bonjour,
depuis 2 ans j'ai 2 factures impayés de téléphone , j'en avais payé une partie , y t il prescription ? MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
6 déc. 2018 à 19:24
Bonjour

Mais OUI grand veinard! CPCE L34-2, prescription par UN an..

Attention! Le fait de régler ne serait ce qu'UN cent fait repartir le décompte du délai de prescription pour un an ..

A+
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