Valeur juridique du bon de visite [Résolu]

- - Dernière réponse :  Alex - 10 déc. 2018 à 01:02
Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes en pourparlers pour acheter un appartement.
Je vous récapitule les faits:
Il y a 1 mois, nous voyons sur internet une annonce postée par une agence concernant un bien qui remplit tous nos critères.
Nous le visitons avec un employé de cette agence, après avoir signé un bon de visite.
L'appartement nous plaît beaucoup, nous souhaitons nous positionner immédiatement et l'acheter au plus vite sans négocier.
Il nous dit que ça ne marche pas comme ça, qu'il nous enverra un mail le lendemain et qu'on pourra alors faire une offre en bonne et due forme.
A peine sortis de la visite, ma compagne reçoit une alerte leboncoin concernant le même appartement vendu de particulier à particulier 6000 euros moins cher.
On se dit "tant pis, on a signé avec l'agence, on est bloqués avec eux"
Je contacte quand même la vendeuse grâce aux coordonnées de son annonce pour voir le genre de personne dont il s'agit, elle me paraît honnête.
Le lendemain, le mail se fait attendre, tant et si bien que la propriétaire finit par me contacter pour me dire que le bien est vendu PAP.
Nous sommes très déçus, mais c'est le jeu, et nous nous efforçons de faire le deuil de cet appart.
L'agence m'envoie le mail, me demandant toutes les pièces, j'essaie de les contacter pour leur dire que je ne vois pas l'intérêt, ils sont injoignables, je leur laisse des messages exprimant notre incompréhension, ne sachant plus à quel saint me vouer.
S'en suivent 3 jours de yoyo, ou je suis balloté entre cet agent qui visiblement ne veut pas laisser filer sa com, quitte à m'abreuver de faux espoirs, et cette propriétaire, qui me dit que si si, l'appartement est promis.
L'agent finit par admettre qu'il est effectivement promis, après m'avoir fait tourner en bourrique de manière éhontée.

En dernier recours, je dis à la propriétaire que si quelque chose vient annuler sa vente, elle peut me recontacter et que mon offre tiendra toujours.

Elle vient de le faire, et je voudrais savoir si nous risquons quelque chose (la propriétaire ou nous les acheteurs) en faisant fi du bon de visite et en concluant la vente en se passant de cet agent dont l'incompétence et le manque de réactivité nous ont déjà fait rater la vente une fois.
Elle ne leur avait pas donner l'exclusivité et j'ai cru lire sur le site que du coup la valeur du bon de visite était toute relative, mais cet agent aura-t-il un pouvoir de nuisance?

Désolé d'avoir été si long et merci d'avance pour vos réponses.
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Merci
bonjour

Le bon de visite n'a aucune valeur juridique : elle est bien bonne celle là ...vous allez tout le temps voir cette ânerie répétée sur les forums ....

mais cet agent aura-t-il un pouvoir de nuisance?

oui heureusement, contre vous et le vendeur , il pourra attaquer les deux

Nous n'avons que votre point de vue , et en relisant je ne pense pas que l'agence ait mal fait son travail , je dirai plutôt que c'est la vendeuse qui a voulu lui jouer un mauvais tour ( la preuve non seulement elle a cru avoir une offre sérieuse, mais en plus elle n'a pas repris contact avec l'agence mais directement avec vous ...si c'est pas une méchante tentative de contournement de l'agence ..) . Si l'agence ne vous a pas répondu aussi vite que souhaité c'est probablement aussi parce que les réponses de la vendeuse n'étaient pas claires ..

conclusion : au final vous devrez quand m^me passer par l'agence, par cet agent qui ne veut pas laisser filer sa com comme vous dites ..à juste titre

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Haha! Me faire traiter d'arnaqueur par un agent immobilier, c'est cocasse.
Plus sérieusement, je suis sûr qu'il existe de bons agents immobiliers, vraiment. C'est juste que je n'en ai pas encore rencontré.
Pour la faire courte:
Tout "arnaqueur" que je suis, je précise que notre 1e réaction quand nous avons découvert l'annonce PAP en sortant de la visite, a été de nous dire "tant pis, nous nous sommes engagés, nous sommes prêts à payer le prix, agence incluse, du moment qu'on ait l'appartement".
Maintenant que nous avons une nouvelle chance d'acheter cet appartement, nous aimerions, si possible, ne pas le rater à cause d'un intermédiaire avide et extrêmement désagréable.
L'agent connaissait tellement bien son dossier que c'en était risible ("l'appart est loué, ah non en fait"... etc)
Donc oui ça me fait mal de payer un clampin 10K pour 15 mn de visite d'un bien qu'il contribue à nous faire rater une première fois.
En revanche JE ne veux arnaquer personne, raison pour laquelle mon prix est toujours resté le même (je n'y gagne rien), frais d'agence ou non, et raison pour laquelle je viens poser la question de ce que dit le Droit sur le sujet.
Mal m'en a pris visiblement.
Ne vous donnez pas la peine de prendre 5 mn de plus, par pitié. Allez plutôt recompter les billets que vous avez pris à votre dernière vict... client, votre dernier client.
kasom
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alors il vous reste une solution ( je sais que mes confrères ne vont pas aimer )

vous signez en direct avec le vendeur, tout en sachant que l'agence viendra se mêler de la vente ; alors vous prévoyez une certaine somme ( 50 % ? un peu moins ? ) qui vous semble raisonnable par rapport au professionnalisme de mon confrère .

quand il se manifestera vous pourrez alors négocier avec lui ses "dommages et intérêts " ( tant qu'il demandera des honoraires vous ne répondez pas ...il n'y a pas droit )

ça vous permet d'acheter , de rassurer le vendeur et de négocier le "travail" de l'agent .

bon achat
kasom
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ah et pour mes "victimes " ne vous inquiétez pas , elles sont tellement maso qu'elles me recommandent ;=))
Vos "confrères", je ne sais pas, mais moi non.
C'est précisément le genre de magouilles dans lesquelles je ne veux pas tremper. Étonnant qu'un parangon de vertu tel que vous me le propose d’ailleurs.
Pour ma part je me cantonnerai à ce que dit la loi.
Si elle dit que je dois passer par l'agence pour être dans les clous, ça me fera mal, pour les raisons exposées plus haut, mais je le ferai.
Merci, au revoir.
"Donc oui ça me fait mal de payer un clampin 10K pour 15 minutes de visite d'un bien qu'il contribue à nous faire rater une première fois."

L'acquéreur quand il visite un bien ne vois que la parti "visible" du boulot, car avant de pouvoir visiter ce bien, il a fallu le "trouver" pour l'agent, il a peut etre (voir surement) fait une estimation du bien au propriétaire, il a investit en pub pour ce dernier (et cela coute un bras....voir meme les deux). De plus l'agent ne met pas dans sa poche les 10 000€ hein, comme toute société il paye de la tva (20%) des cotisations sociales.

Le bon de visites n'est qu'un élément parmi tant d'autres qui permet à l'agent de prouver que vous avez visité le bien avec lui. Donc en soit aucune possibilité de passer outre, car si vous achetez sans lui, il pourra prétendre à des dommages et interet qui pourront monter jusqu'à 10% de la valeur du bien....

"Haha! Me faire traiter d'arnaqueur par un agent immobilier, c'est cocasse. "
Bah dans ce cas ci, oui vous en serez un....
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Merci
Un lien parmi tant d'autres qui me fait douter des réponses de monsieur l'agent immobilier et monsieur le courtier 75 (celui qui a un frere rapetou avec un sac de billets pour avatar)

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/bon-de-visite-quel-engagement-pour-l-acheteur-e5da36732e8bce2a3763eb4e25b89ea9

Je vais consulter un avocat pour en avoir le coeur net et reviendrai ici avec la réponse, qu'elle me plaise ou non.
Courtier-75
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et monsieur le courtier 75 (celui qui a un frere rapetou avec un sac de billets pour avatar)

Vous ne devez pas aimer l'humour, tout autant que vous n'aimez pas comme beaucoup payer des frais pour les services dont vous profitez :-) Pourtant il est mignon mon "rapetou"
En soit vous pourriez passer par le vendeur directement, mais de ce que vous décrivez (et de ce que vous ramènerez comme preuve), vous avez commis une erreur que l'agence pourra retenir contre vous pour réclamer ses frais. Je vais faire comme mon ami avatar et me dérober avec cette "erreur" dans ma besace.
le service; 10/15 mn de visite
le paiement: 10 000 euros
Mon sens de l'humour est mis à l'épreuve en effet quand je dois payer un rapetou 60 000 euros de l'heure.
Restons en là pour l'instant, l'avenir dira si vous êtes si fins connaisseurs du droit français.
Si c'est le cas, j'admettrais mon erreur sans problème.
Courtier-75
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le service; 10/15 mn de visite
le paiement: 10 000 euros


Raisonner ainsi, c'est laisser de côté tout ce qu'à fait l'agence pour vendre le bien en dehors de votre propre visite.
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Merci
Ce passage est particulièrement éclairant pour mon cas personnel:


Vente directe : éviter les collusions frauduleuses
Mais le bon de visite, dont les clauses ne sont pas nécessairement aussi limitatives, vise aussi, et surtout, à anticiper une éventuelle collusion frauduleuse entre particuliers : vendeur et acheteur. « Le bon de visite n'a pas d'effet entre les agences, reconnaît Bernard Cadeau, président du réseau ORPI, réseau qui préconise la signature d'un bon pour chaque visite, l'idée consiste à ce que celui qui visite par l'intermédiaire de l'agent s'interdise par écrit à traiter directement avec le vendeur. » En la matière, les juges considèrent que « lorsqu'un agent bénéficiaire d'un mandat (non exclusif, ndlr) fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue (...) par l'entremise de cet agent, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou des fautes de l'agent immobilier » (cass. civ. 1re ch., 17 novembre 1993, n° 91-19366). Quid, dans ce cas, lorsqu'un bien proposé en vitrine d'agence est également mis en vente directement par le propriétaire ? « La vente pourra tout à fait se réaliser hors présence de l'agent immobilier, à condition que le vendeur et l'acquéreur conservent tous les éléments de preuve démontrant qu'ils ont été mis en relation via l'annonce passée dans le journal ou sur Internet », précise maître Neu-Janicki. Il conviendra dans ce cas de conserver une copie de la ou des annonces publiées et de garder précieusement les échanges de mails éventuellement réalisés. Au mandataire mécontent (l'agent immobilier) de démontrer ensuite que la transaction n'aurait pas pu se faire sans lui et que vendeur et acheteur ont profité de son intervention pour entrer en contact et mieux le contourner par la suite. Il faut donc prendre le bon de visite pour ce qu'il est : une preuve pour l'agent et une reconnaissance de visite pour le signataire, mais en aucun cas un engagement contractuel entre les deux.
kasom
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et bien puisque vous avez la lumière à tous les étages, il vous reste à conclure la vente en direct , et préparer un tube de vaseline pour l'agence , m^me si je doute que ce sera loin de suffire

vous cherchez à justifier comment contourner l'agence, le bon de visite est un élément de preuve, jouez et vous serez réellement éclairé par ce que fera l'agence une fois le compromis signé

et on vous retrouve dans une prochaine question : avec le vendeur nous avons tenté d'entuber un agent immobilier, il le prend très mal; que pouvons nous faire ..car nous savions que le bon de visite n'a aucune valeur juridique, que vendeur et acheteur ne peuvent être condamnés sur cette base à payer des honoraires ( car on nous a pas expliqué sur les multiples forums que les agents immobiliers, loin de rester inactifs ont modifié leurs mandats de vente et qu'ils ne demandent plus des honoraires mais des dommages et intérêts ) nous ne comprenons pas comment le juge peut nous condamner solidairement ??


allez bon achat et sans rancune Mézig, puisque vous savez tout grâce aux forums ( tient d'ailleurs on se demande pourquoi il existe encore des avocats ...
voilà on va faire ça, allez merci au revoir.
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