Responsabilité du notaire
Résolu
matthieuosinski
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Bonsoir
je suis vendeur d'un bien. Celui ci été sous compromis avec délais de rétraction passé, condition suspensive d'obtention de prêt levée et à 7 jours de la signature de l'acte authentique.
Mon notaire a oublié de faire parvenir, à mon acheteur, la bonne version de l’état de division de résidence. Il lui a donc logiquement fait parvenir ce document
Résultat. Vente cassée car nouveau délais de rétraction suite à ce nouveau document.
Aggravation de ce cas : En mars 2018, ce même bien était sous compromis, la vente n'a pas aboutie mais ce même notaire avait rédigé l'acte pour avis. avant la signature Et dans cet acte je retrouve la bonne version de l’état de division ( il avait donc connaissance de ce document )
J'ai donc un notaire, qui n'a pas donné le bon document dans une vente, mais qui le connaissais car déjà mis en vente début d'année
Pensez vous que je puisses engager sa responsabilité civil pour erreur, et du coup demander réparation ?
Car dans mon cas, mon acheteur a cassé la vente de façon autorisé sans compensation financière
Merci d'avance pour vos retours
Cordialement
je suis vendeur d'un bien. Celui ci été sous compromis avec délais de rétraction passé, condition suspensive d'obtention de prêt levée et à 7 jours de la signature de l'acte authentique.
Mon notaire a oublié de faire parvenir, à mon acheteur, la bonne version de l’état de division de résidence. Il lui a donc logiquement fait parvenir ce document
Résultat. Vente cassée car nouveau délais de rétraction suite à ce nouveau document.
Aggravation de ce cas : En mars 2018, ce même bien était sous compromis, la vente n'a pas aboutie mais ce même notaire avait rédigé l'acte pour avis. avant la signature Et dans cet acte je retrouve la bonne version de l’état de division ( il avait donc connaissance de ce document )
J'ai donc un notaire, qui n'a pas donné le bon document dans une vente, mais qui le connaissais car déjà mis en vente début d'année
Pensez vous que je puisses engager sa responsabilité civil pour erreur, et du coup demander réparation ?
Car dans mon cas, mon acheteur a cassé la vente de façon autorisé sans compensation financière
Merci d'avance pour vos retours
Cordialement
A voir également:
- Responsabilité du notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
2 réponses
bonsoir
l'erreur est humaine et c'est aussi votre faute : rien ne vous empêche de relire ce qu'écrit le notaire le jour du compromis, ( ou avant ) , c'est quand m^me un peu léger de votre part .
tentez de chiffrer un éventuel préjudice et d'écrire à la chambre des notaires , vous verrez leur réponse
l'erreur est humaine et c'est aussi votre faute : rien ne vous empêche de relire ce qu'écrit le notaire le jour du compromis, ( ou avant ) , c'est quand m^me un peu léger de votre part .
tentez de chiffrer un éventuel préjudice et d'écrire à la chambre des notaires , vous verrez leur réponse
Oui c'est sur mais l'erreur porte sur l’état de division de la copro.. Nous nous ne sommes pas compris sur ce point.
Un document annexe du compromis. Difficilement décelable
Mais je suis parfaitement d'accord, du coup, avec vous si c'est la désignation du bien ( j'aurais à meme de le voir )
Je vais donc appliquer votre réponse avec la chambre des notaires !
Cela aura plus de poids si je demande la rédaction par un avocat ?
Merci et bonne soirée
Un document annexe du compromis. Difficilement décelable
Mais je suis parfaitement d'accord, du coup, avec vous si c'est la désignation du bien ( j'aurais à meme de le voir )
Je vais donc appliquer votre réponse avec la chambre des notaires !
Cela aura plus de poids si je demande la rédaction par un avocat ?
Merci et bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les notaires sont responsables de leurs erreurs d'ou leur responsabilité civil ?
Concernant la relecture n'étant pas sachant, je préféré laissé ça au notaire.
Merci en tout cas de votre retour
et si le notaire a une responsabilité civile, comme je vous l'ai dit, il vous faut chiffrer votre préjudice et vous rapprocher de la chambre des notaires dans un premier temps ( à moins que votre notaire accepte de reconnaitre son erreur )