Rutpure refusée - Aide pour nouvelles dates

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- - Dernière réponse : YanE971
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mardi 6 novembre 2018
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15 décembre 2018
- 6 déc. 2018 à 03:26
Bonjour,

Voilà nous avons fait une rupture conventionnelle avec mon employeur mais celle-ci a été refusée au motif d'indemnités pas assez élevées (Mon statut cadre prévoit plus dans la convention collective, le comptable est passé à travers...passons).

A la demande de la DIRECCTE nous devons tout recommencer à zéro, cela repoussant ma date de départ, c'est gênant pour l'employeur comme pour moi (nous nous séparons en bon terme et souhaitons que ça aille au plus vite tous les 2), j'aimerais avoir des certitudes sur les nouvelles dates à respecter pour aller au plus vite.

Nous avons reçus le courrier de refus le mardi 4 décembre dans nos boites aux lettres mais celui-ci est daté du mercredi 28 novembre, et la date de la Poste sur l'enveloppe affiche le vendredi 30 novembre en lettre prioritaire, l'entreprise n'ouvre pas le samedi ni le dimanche :

- Quelle date fait foi pour refaire le jour de l'entretien préalable à la rupture ? (vendredi 30 novembre ? lundi 3 décembre ? ....)
- Est-ce que la date de signature de la rupture peut-être la même que la date de l'entretien ?
- Est-ce que la date d'entretien et/ou signature peut-être un samedi ou un dimanche ?
- Le délai de rétractation peut-il commencer un samedi ou un dimanche ? (je sais que la date de fin doit-être un jour ouvrable)

Nous sommes un peu dans l'urgence.
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mardi 6 novembre 2018
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour, si la 1ère demande a été refusé, vous devez reprendre toute la procédure et respecter les différents délais. C'est l'employeur et vous qui décidez de la date du nouveau entretien et les délais ne partent qu'à partir de là.

Vous pouvez signez la convention de la RC, le jour de l'entretien si vous êtes d'accord et sur de vous, par contre vous devez respecter le délai de rétractation qui est de 15 jours calendaires. Il vaut mieux que le délai de rétraction coincide avec les jours d'ouverture de l'entreprise pour ne se perdre dans le calculs des délais donc évitez le samedi ou le dimanche surtout si l'entreprise n'est pas ouvert ce jour là, après c'est vous et l'employeur qui voyez.
Le délai commence à courir le lendemain de la signature et l'employeur ne peut envoyez la convention pour homologation à la DIRECTE qu'après ce délai.
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mercredi 5 décembre 2018
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5 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Merci pour votre retour. Bien noté pour l'entretien et signature le même jour.

Par contre je me pose la question de la date d'entretien/signature, en fonction des dates de courrier que j'ai donné, est-ce que si on fixe ça au lundi 3 décembre ça risque de poser soucis vis à vis de la Direccte ?
YanE971
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mardi 6 novembre 2018
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15 décembre 2018
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La date d'entretien, c'est l'employeur et vous qui décidez. Quand vous êtes d'accord sur tous les points de la convention de la RC, vous pouvez signez, la seule chose c'est qu' il faut s'assurer que vous et l'employeur signez à la même date pour éviter toutes erreurs dans le calcul des délais. Si vous signez à des dates différentes, c'est la date la plus tardif qui sera pris en compte pour les divers délais et cela peut éventuellement fausser les délais et la convention sera de nouveau refusé par la DIRECTE quand vous l'envoyerez donc faites toutes les démarches et les signatures ensemble pour éviter tous ces ennuis et pour ne pas avoir à recommencer la procédure.
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