Refus de succession France
Celiane13130
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4 déc. 2018 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2018 à 09:00
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condorcet
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5 déc. 2018 à 09:00
5 déc. 2018 à 09:00
est ce que mon mari peut refuser la succession de sa mère ?
Réponse affirmative.
Elle reviendra automatiquement aux petits-enfants de la défunte.
Et qu'il est ce qu'il se passe pour l' acceptation de la succession de son père de 2001
Un succession est censée avoir été acceptée tout au tant que l"héritier n'y a pas refusée.
Rien ne change.
Les héritiers acceptants de la succession sont propriétaires des biens dont ils ont hérité.
Réponse affirmative.
Elle reviendra automatiquement aux petits-enfants de la défunte.
Et qu'il est ce qu'il se passe pour l' acceptation de la succession de son père de 2001
Un succession est censée avoir été acceptée tout au tant que l"héritier n'y a pas refusée.
Rien ne change.
Les héritiers acceptants de la succession sont propriétaires des biens dont ils ont hérité.