Garantie décennale d'un ravalement de façade

- - Dernière réponse : Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 19:28
Bonjour,
Nous avons un problème de sous bassement de notre immeuble (copropriété ) dont nous avons fait le ravalement en entier en 2011. Nous avons contacté l'entreprise qui nous dit que nous n'avons pas de garantie décennale pour faire refaire les travaux est ce normal? Il me semble que c'est la dite entreprise qui doit avoir sa propre garantie auprès de son assureur !
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mercredi 27 janvier 2016
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Toute entreprise du bâtiment doit être couverte en garantie décennale par une assurance, sinon cela relève du pénal !!!

Est ce que votre syndic a récupéré une attestation avant démarrage du chantier ?..... si NON, ce syndic est lui aussi fautif....
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse .
Je suis très étonnée que notre syndic à qui nous avons d'ailleurs posé la question n'en savait rien, et qu'il a fallu appeler l'entreprise qui nous a aussi repondu par la negative. Ceci voudrait dire qu'il n'aurait pas son travail de syndic .
Maintenant l'entreprise qui nous a fait les travaux pourraient très bien retourner sa veste et nous informer que les dégradations du sous bassement n'ont rien à voir avec leur prestations . Qu'en pensez vous?
Merci
Commenter la réponse de Emilie
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13 décembre 2018
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Bonjour
La garantie décennale est due pour les travaux en relevant. Un ravalement ne relève pas forcément de cette garantie.. tout dépend du type de travaux. C'est cela qu'à mon avis sous-entend l'entreprise.
Il faut que les travaux constituent un ouvrage(étanchéité ou isolation thermique).
Bonsoir ulpien que voulez vous dire par :

pour les travaux en relevant,?
> Emilie -
Je précise que cette entreprise a fait un ravalement complet de notre immeuble en copropriété : les façades, les sous bassements, et les peintures des encadrements de fenêtres et rembardes etc ...
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
travaux en relevant:=travaux pris en compte dans la garantie décennale.
Un ravalement tel qu'une simple réfection de peinture ne relève pas de la garantie décennale et les désordres qui peuvent s'y produirent ne sont pas couverts par la garantie. je vous ai indiqué dans mon post précédent le type de ravalement qui est couvert par cette garantie (jurisprudence Cassation).
Il faut donc définir le type e travaux qui ont été exécutés sur votre immeuble.
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