Garantie décennale d'un ravalement de façade

Question

Bonjour, 
Nous avons un problème de sous bassement de notre immeuble (copropriété ) dont nous avons fait le ravalement en entier en 2011. Nous avons contacté l'entreprise qui nous dit que nous n'avons pas de garantie décennale pour faire refaire les travaux est ce normal?  Il me semble que c'est la dite entreprise qui doit avoir sa propre garantie auprès de son assureur !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Toute entreprise du bâtiment doit être couverte en garantie décennale par une assurance, sinon cela relève du pénal !!!

Est ce que votre syndic a récupéré une attestation avant démarrage du chantier ?..... si NON, ce syndic est lui aussi fautif....

Emilie · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse . 
Je suis très étonnée que notre syndic à qui nous avons d'ailleurs posé la question n'en savait rien, et qu'il a fallu appeler l'entreprise qui nous a aussi repondu par la negative. Ceci voudrait dire qu'il n'aurait pas son travail de syndic . 
Maintenant   l'entreprise qui nous a fait les travaux pourraient très bien retourner sa veste et nous informer que les dégradations du sous bassement n'ont rien à voir avec leur prestations . Qu'en pensez vous?
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La garantie décennale est due pour les travaux en relevant. Un ravalement ne relève pas forcément de cette garantie.. tout dépend du type de travaux. C'est cela qu'à mon avis sous-entend l'entreprise.
Il faut que les travaux constituent un ouvrage(étanchéité ou isolation thermique).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
travaux en relevant:=travaux pris en compte dans la garantie décennale.
Un ravalement tel qu'une simple réfection de peinture ne relève pas de la garantie décennale et les désordres qui peuvent s'y produirent ne sont pas couverts par la garantie. je vous ai indiqué dans mon post précédent le type de ravalement qui est couvert par cette garantie (jurisprudence Cassation).
Il faut donc définir le type e travaux qui ont été exécutés sur votre immeuble.

Garantie décennale d'un ravalement de façade

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