Fin de contrat d'un syndic et AG
chrys
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4 déc. 2018 à 14:55
rambouillet41 Messages postés 9325 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 déc. 2018 à 16:11
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3 réponses
Bonjour,
<<..., sur le procès verbal la date de fin d'exercice est noté a 06/18, ...>>, cette date est le mois de l'exercice des comptes qui sont arrêtés au 30 juin 18 (6 mois au moins avant l'Assemblée générale) mais le contrat (mandat) de votre syndic qui court toujours (puisque élu et désigné pour une durée de quinze mois) est probablement porté en question à l'Ordre du jour de votre prochaine A.G.O qui doit se tenir au mois de décembre 18.
Cordialement.
<<..., sur le procès verbal la date de fin d'exercice est noté a 06/18, ...>>, cette date est le mois de l'exercice des comptes qui sont arrêtés au 30 juin 18 (6 mois au moins avant l'Assemblée générale) mais le contrat (mandat) de votre syndic qui court toujours (puisque élu et désigné pour une durée de quinze mois) est probablement porté en question à l'Ordre du jour de votre prochaine A.G.O qui doit se tenir au mois de décembre 18.
Cordialement.
Poisson92100
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4 déc. 2018 à 15:24
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bjr
S'il est elu en 4/2017 pour 15 mois cela va jusqu'au 30/6/2018
Depuis le 1/7 il n'est juridiquement plus syndic - cela peut etre gênant car un propriétaire peut faire annuler en justice toutes ses actions (y compris la convoc de l'ag de 12/2018)
D'où deux questions
- avez vous un chieur dans la copro qui pourrait utiliser ce pb ?
- qu'est ce qu'a foutu le conseil syndical ?
S'il est elu en 4/2017 pour 15 mois cela va jusqu'au 30/6/2018
Depuis le 1/7 il n'est juridiquement plus syndic - cela peut etre gênant car un propriétaire peut faire annuler en justice toutes ses actions (y compris la convoc de l'ag de 12/2018)
D'où deux questions
- avez vous un chieur dans la copro qui pourrait utiliser ce pb ?
- qu'est ce qu'a foutu le conseil syndical ?
Poisson92100
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4 déc. 2018 à 15:53
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YES Paris
Le syndic pouvait valablement convoquer avant le 30/6 pour une AG après
Le syndic pouvait valablement convoquer avant le 30/6 pour une AG après
rambouillet41
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4 déc. 2018 à 16:11
4 déc. 2018 à 16:11
Bonjour,
Ce qu'il faut vérifier sur le PV, ce n'est pas la fin de l'exercice, mais la fin de mandat noté sur la résolution de sa désignation (vérifier que c'est la même sur son contrat ;) ).
Si la date de fin de mandat est la 30/6/2018, alors vous etes actuellement sans syndic et n'importe quel copro peut convoquer une AG pour en désigner un autre....
De plus vous n'avez plus à payer d'appel de charges à ce syndic depuis le 30/06 au soir....
sur le procès verbal la date de fin d'exercice est noté a 06/18,
Ce qu'il faut vérifier sur le PV, ce n'est pas la fin de l'exercice, mais la fin de mandat noté sur la résolution de sa désignation (vérifier que c'est la même sur son contrat ;) ).
Si la date de fin de mandat est la 30/6/2018, alors vous etes actuellement sans syndic et n'importe quel copro peut convoquer une AG pour en désigner un autre....
De plus vous n'avez plus à payer d'appel de charges à ce syndic depuis le 30/06 au soir....
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