Un élu du bureau de conseil syndical peut il ?

C'est tout simplement la loi de 1965 qui définit le conseil syndical à l'article 21.
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 203
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.

Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.

Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.

Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.

Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.

Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.

Mais c'est le père qui est élu pas la fille , le père dit qu'il donne pouvoir a sa fille , et je voudrais savoir si il y a une loi disant qu' il n'est pas autorisé ou légal de donner pouvoir a une personne qui n'a pas été élue en AG
Merci

non la loi ne dit pas çà. La loi dit ce que les élus peuvent faire; Pas ce que les non élus ne peuvent pas faire !

Bonjour,

Remontez sur votre Post de ce jour à 09:38, vous avez une réponse qui concerne le C.S. .

c'est franchement pas la peine de se fatiguer à vous répondre et à vous donner l'article de loi adapté si c'est votre conclusion !

Merci

Parceque cela me permettrais peut etre de me faire entendre , puisque sans article ecris noir sur blanc ces personne mettent ma parole en doute et qu'ils font se qu'ils veulent et qe je uis le seul a leurs dire qu'ils n'on pas le droit de faire ce qu'ils font, et que ce n'est plus 3 élus que nous avons mais 4 dont une qui represente son pere pour toutes les décisions

Merci

C'est un peu le même principe, puisque ce n'est pas la fille qui a été élue comme conseiller membre du conseil syndical ! Mettez les choses au clair ce jour, lorsque la question du C.S sera abordée.

Le conseil syndical, si besoin est utile pour une question technique ou autre, il peut faire appel à un Architecte, pour avoir un avis consulter un Avocat pour prendre conseil etc. ).

Ce copropriétaire peut se faire représenter par sa fille pour tout ce qui le concerne personnellement mais pas pour le remplacer comme conseiller syndical. Qu'il ne se représente plus ou qu'il démissionne serait la meilleure des solutions pour éviter les conflits.

Cordialement.