Obligation alimentaire envers un père divorcé
germin
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germin Messages postés 23 Statut Membre -
germin Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Ma nièce est confrontée à la situation suivante : elle n' a jamais connu son père, séparé de sa mère au bout de 2 ans de mariage et divorcé 3 ans plus tard. Il vient de réapparaitre sur la fin de sa vie, par l' intermédiaire d' une lettre d' un hôpital qui demande à ma nièce sa prise en charge, au titre de l' obligation alimentaire, en vue du placement de son père en EPHAD. Ce père n' a jamais versé la pension à laquelle il avait été condamné et ne s' est jamais occupé d' elle. Comment contester cette demande d' obligation alimentaire ? Merci d' avance pour vos précieux conseils.
Ma nièce est confrontée à la situation suivante : elle n' a jamais connu son père, séparé de sa mère au bout de 2 ans de mariage et divorcé 3 ans plus tard. Il vient de réapparaitre sur la fin de sa vie, par l' intermédiaire d' une lettre d' un hôpital qui demande à ma nièce sa prise en charge, au titre de l' obligation alimentaire, en vue du placement de son père en EPHAD. Ce père n' a jamais versé la pension à laquelle il avait été condamné et ne s' est jamais occupé d' elle. Comment contester cette demande d' obligation alimentaire ? Merci d' avance pour vos précieux conseils.
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2 réponses
Bonjour
L'article 207 du code civil indique 'Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.'
Il appartient donc à votre nièce d'apporter tous les éléments prouvant que son père ne s'est jamais occupé d'elle et n'a jamais contribué à ses besoins.
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
L'article 207 du code civil indique 'Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.'
Il appartient donc à votre nièce d'apporter tous les éléments prouvant que son père ne s'est jamais occupé d'elle et n'a jamais contribué à ses besoins.
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
germin
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Merci pour cette précision
La législation juridique et financière évolue en permanence...