Obligation alimentaire envers un père divorcé
germin
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germin Messages postés 20 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 déc. 2018 à 16:15
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GKLONE
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Modifié le 3 déc. 2018 à 15:26
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Bonjour
L'article 207 du code civil indique 'Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.'
Il appartient donc à votre nièce d'apporter tous les éléments prouvant que son père ne s'est jamais occupé d'elle et n'a jamais contribué à ses besoins.
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
L'article 207 du code civil indique 'Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.'
Il appartient donc à votre nièce d'apporter tous les éléments prouvant que son père ne s'est jamais occupé d'elle et n'a jamais contribué à ses besoins.
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
3 déc. 2018 à 16:15