Chaudière en panne avant le début du bail
Bixwife
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xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 4 déc. 2018 à 20:03
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 4 déc. 2018 à 20:03
A voir également:
- Chaudière en panne avant le début du bail
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- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum salariés
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
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bonsoir
c'est quoi cette emmanche d'une chaudière gaz qui fait fondre un général EDF ?
bah djivi va bien passer par là
que dit l'état des lieux entrant EDLE ?
c'est quoi cette emmanche d'une chaudière gaz qui fait fondre un général EDF ?
bah djivi va bien passer par là
que dit l'état des lieux entrant EDLE ?
djivi38
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2 déc. 2018 à 01:32
2 déc. 2018 à 01:32
bonjour,
je ne saurais rien vous dire sur une chaudière gaz qui fait fondre un général EDF... mais pour le reste je vais essayer de vous aider au mieux... et d'autres intervenants ne manqueront pas de passer par là plus tard ... ou... demain...
Tout d'abord, même si vous avez mentionné sur le bail une date d'effet au 1° déc, étant donné que la remise des clés a eu lieu le 23 oct., votre bail démarre le 23 oct.
Ensuite, un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage e de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6-a de la loi du 6/7/1989
ET les art 1719 & suivants du Code civil stipulent que << Tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> [(hors évidemment les entretiens locatifs... ce qui n'est pas le cas dans votre cas... c'est bien une obligation pour le bailleur... puisque (art6-a ci-dessus) un locataire n'a pas à faire d'entretien en tout début de bail.]
Donc, en vous appuyant sur ces art. :
Faire un courrier R+AR de MISE EN DEMEURE de faire réparer cette chaudière dès réception de la présente (ou : sous 8 jours maximum à réception de la présente). Et rajoutez une phrase du genre : "A défaut de la réparation ou du remplacement de la chaudière dans le délai maximum imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où nous demanderons, en plus, des dommages et intérêts pour location non décente, absence de chauffage et d'eau chaude depuis la remise des clés du 23 oct 2018, et ce, au titre de l'article 700 du Code civil.
+ Formule de politesse."
+ vos deux signatures si vous êtes tous les deux titulaires du contrat de location.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).
(**)
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
--> Dispense de la commission de conciliation préalable :
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant impérativement copie des échanges de courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Ah ! J'allais oublier ! :
" J ai donc appeler la proprio qui ma donc fait appeler son homme d entretien ......."
C'était à votre bailler à prendre contact avec SON "homme d'entretien", pas à vous ! Si une facture vous est adressée, refusez de la payer puisque c'est votre bailleur qui a voulu que ce soit vous qui l'appeliez... (sûrement avec comme prétexte "pour + de facilité pour prendre un RV."... cette gentillesse apparente est un faux prétexte, car elle doit en fait penser "c'est celui qui commande qui paye"....)
ET votre prochain entretien annuel par un pro de votre choix sera à faire 1 an après la mise en route de cette même chaudière réparée ou d'une nouvelle chaudière, et vous donnerez à votre bailleur copie de l'attestation d'entretien que le pro choisi vous fera parvenir sous quinzaine.
(Les attestations d'entretien sont à conserver par le locataire au moins 2 ans)
Cdt.
je ne saurais rien vous dire sur une chaudière gaz qui fait fondre un général EDF... mais pour le reste je vais essayer de vous aider au mieux... et d'autres intervenants ne manqueront pas de passer par là plus tard ... ou... demain...
Tout d'abord, même si vous avez mentionné sur le bail une date d'effet au 1° déc, étant donné que la remise des clés a eu lieu le 23 oct., votre bail démarre le 23 oct.
Ensuite, un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage e de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6-a de la loi du 6/7/1989
ET les art 1719 & suivants du Code civil stipulent que << Tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> [(hors évidemment les entretiens locatifs... ce qui n'est pas le cas dans votre cas... c'est bien une obligation pour le bailleur... puisque (art6-a ci-dessus) un locataire n'a pas à faire d'entretien en tout début de bail.]
Donc, en vous appuyant sur ces art. :
Faire un courrier R+AR de MISE EN DEMEURE de faire réparer cette chaudière dès réception de la présente (ou : sous 8 jours maximum à réception de la présente). Et rajoutez une phrase du genre : "A défaut de la réparation ou du remplacement de la chaudière dans le délai maximum imparti, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où nous demanderons, en plus, des dommages et intérêts pour location non décente, absence de chauffage et d'eau chaude depuis la remise des clés du 23 oct 2018, et ce, au titre de l'article 700 du Code civil.
+ Formule de politesse."
+ vos deux signatures si vous êtes tous les deux titulaires du contrat de location.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).
(**)
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
--> Dispense de la commission de conciliation préalable :
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant impérativement copie des échanges de courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
Ah ! J'allais oublier ! :
" J ai donc appeler la proprio qui ma donc fait appeler son homme d entretien ......."
C'était à votre bailler à prendre contact avec SON "homme d'entretien", pas à vous ! Si une facture vous est adressée, refusez de la payer puisque c'est votre bailleur qui a voulu que ce soit vous qui l'appeliez... (sûrement avec comme prétexte "pour + de facilité pour prendre un RV."... cette gentillesse apparente est un faux prétexte, car elle doit en fait penser "c'est celui qui commande qui paye"....)
ET votre prochain entretien annuel par un pro de votre choix sera à faire 1 an après la mise en route de cette même chaudière réparée ou d'une nouvelle chaudière, et vous donnerez à votre bailleur copie de l'attestation d'entretien que le pro choisi vous fera parvenir sous quinzaine.
(Les attestations d'entretien sont à conserver par le locataire au moins 2 ans)
Cdt.
Bixwife
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4 décembre 2018
2 déc. 2018 à 11:13
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Un énorme merci pour votre réponse ! Nous avons rendez vous demain avec l homme d entretien une nouvelle fois pour qu'il essaye de nouveau si ca ne fonctionne pas nous ferons les lettres comme vous nous avez expliquer
Que pensez vous par rapport au loyer ? Est elle dans ses droits de nous demander le loyer entièrement même si nous ne pouvons pas habiter dedans ? Pouvons nous délibérément décompter les jours ou la chaudière ne fonctionne pas du loyer mensuel ?
Que pensez vous par rapport au loyer ? Est elle dans ses droits de nous demander le loyer entièrement même si nous ne pouvons pas habiter dedans ? Pouvons nous délibérément décompter les jours ou la chaudière ne fonctionne pas du loyer mensuel ?
xplom
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2 déc. 2018 à 11:25
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ben voila , je savais bien que Djivi allait débarquer avec sa caisse juridique, moi j'ai que des outils dans la mienne
djivi38
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Bixwife
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2 déc. 2018 à 12:12
2 déc. 2018 à 12:12
Vous ne pouvez pas, de vous-mêmes, décider de décompter une partie de loyer ni même verser cette partie sur un compte à part.... , vous vous mettriez en tort.
Seul un tribunal peut vous y autoriser.
art 7 loi 6/7/1989 : "Le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps et en heure son loyer et ses charges."
Si les travaux durent + de 21 jours, vous pourrez demander (et obtenir !) à votre bailleur un dédommagement financier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
(prendre le temps de lire aussi les "Textes de Référence" : vous y trouverez les textes législatifs concernant le sujet, ainsi que les références de lois pour appuyer, si besoin, d'éventuels courriers/demandes).
cdt.
Seul un tribunal peut vous y autoriser.
art 7 loi 6/7/1989 : "Le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps et en heure son loyer et ses charges."
Si les travaux durent + de 21 jours, vous pourrez demander (et obtenir !) à votre bailleur un dédommagement financier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
(prendre le temps de lire aussi les "Textes de Référence" : vous y trouverez les textes législatifs concernant le sujet, ainsi que les références de lois pour appuyer, si besoin, d'éventuels courriers/demandes).
cdt.
Valenchantée
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2 déc. 2018 à 14:50
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Elle est montée en graine, Djivi ... ;)
xplom
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2 déc. 2018 à 20:50
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on appelle cela la complémentarité , je cherche la cause et elle les conséquences , simple ;o)
xplom
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3 déc. 2018 à 18:06
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alors Zorro est arrivé ?
ça m’intéresse le pourquoi du comment
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Bixwife
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4 déc. 2018 à 15:05
4 déc. 2018 à 15:05
Bonjour à tous
Tout d abord nous avons eu rendez vous avec la propriétaire, au début pas tellement d accord pour faire les travaux .... nous avons dégainer les lettres à venir avec les textes de lois .... bizarrement un changement de visage .... notre chaudière est en train d être démonté et elle est changée demain
Tout d abord nous avons eu rendez vous avec la propriétaire, au début pas tellement d accord pour faire les travaux .... nous avons dégainer les lettres à venir avec les textes de lois .... bizarrement un changement de visage .... notre chaudière est en train d être démonté et elle est changée demain
Bixwife
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4 déc. 2018 à 15:15
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Merci pour les conseils djivi =) la chaudière était COMPLÈTEMENT morte
De ce fait elle nous a fait un papier comme quoi nous ne payons pas le loyer le temps des travaux.
En ce qui concerne l eau sur les murs cela semblerait être une fuite du toit elle entreprendra les travaux dans la suite de la chaudière
Nous avons donc décidé de rester ce logement étant un véritable coup de coeur voyons si notre prise de risque va payer
En tout cas elle va lacher un bon petit billet :0 mais au moins repartirai a neuf et dans l'accord sur papier il est bien stipulé que si les travaux ne nous convienne pas nous pourrons partir
De ce fait elle nous a fait un papier comme quoi nous ne payons pas le loyer le temps des travaux.
En ce qui concerne l eau sur les murs cela semblerait être une fuite du toit elle entreprendra les travaux dans la suite de la chaudière
Nous avons donc décidé de rester ce logement étant un véritable coup de coeur voyons si notre prise de risque va payer
En tout cas elle va lacher un bon petit billet :0 mais au moins repartirai a neuf et dans l'accord sur papier il est bien stipulé que si les travaux ne nous convienne pas nous pourrons partir
djivi38
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Ravie d'avoir pu vous être utile :-)
Valenchantée
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tant mieux ... :)
xplom
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ah !! fini le pourquoi du comment, y'a la solution enfin ! c'est impeccable pour vous
1 déc. 2018 à 23:36
Sur l état des lieux rien a ce sujet étant donner que le compteur était plombé nous ne pouvions pas tester la fameuse chaudière ....selon la proprio rien de bien compliqué a faire fonctionner ....évidemment car elle marche pas ....
1 déc. 2018 à 23:54
1 déc. 2018 à 23:59
Nous sommes un peu perdu donc merci de prendre le temps de nous répondre des gens qui sy connaissent on est preneur =)