Servitude non entretenue

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2 décembre 2018
- - Dernière réponse : JiGéGé
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14 décembre 2018
- 2 déc. 2018 à 23:08
Bonjour,
Je suis Propriétaire d un fond dominant, desservi par un fond servant dont l'entretien est à la charge exclusive de son proprietaire.j ai libre accès illimité par ce fond servant selon acte notarié. Ce chemin est aujourd hui dans un état déplorable, et malgré les tentatives de conciliation avec le propriétaire du fond servant, aucun entretien n'est fait. Je n'ai pas voulu acheter ce fond servant lors de l'achat de mon terrain, c est pourquoi il est resté à la charge du propriétaire.
Aujourd'hui il le demande d acheter ce fond pour l'Euro symbolique. En l état je ne le veux toujours pas. Suis je oblige de le racheter? Que faire?
Merci de votre réponse,
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8 décembre 2018
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Merci
Bonsoir,

Il y a sur l'acte notarié une obligation d'entretien général de ce terrain par son propriétaire.

Mais vu que c'est vous qui bénéficiez d'un droit de passage sur ce fond, quel intérêt pour le propriétaire d'entretenir ladite surface à grands frais au juste ?

Aucun...

Si vous ne voulez pas racheter, et c'est votre droit, n'espérez pas non plus que le propriétaire s'embête plus que cela à l'entretenir...
Matadlouliz
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samedi 1 décembre 2018
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2 décembre 2018
-
Je comprend sa situation mais il en était conscient lors de la signature. Il a accepté de faire la réfection ainsi que l'entretien devant notaire, personne ne l'a obligé. C était la condition pour qu on achète notre terrain. Nous ne voulions pas du chemin d acces. C est noté sur l acte. On lui a déjà proposé avec mes deux voisins de séparer les frais equitablement mais il n'a pas voulu. Et tout comme lui, je ne peux pas intervenir sur le chemin sans accord mutuel. Je suis un peu coincé la quand même. Je ne souhaitais pas en arriver là, c est sa réponse qui me pousse. C eSt également lui qui a fait la viabilisation de mon terrain qui passe par ce chemin, et du coup je me demande si ce n'est pas un mauvais re bouchage qui rend le chemin difficilement praticable
Merci de vos réponses
Matadlouliz
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samedi 1 décembre 2018
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2 décembre 2018
-
Suite à relecture je voulais juste préciser que l'entretien, même si il reste à la charge dunique propriétaire sur l'acte notarié, eSt bien réalisé par les usagers, nous n'avons pas trop le choix. Et il en restera ainsi probablement, nous ne sommes pas ...non plus. C est bien sûr la réfection une fois pour toute que tien le sujet
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dimanche 7 septembre 2003
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14 décembre 2018
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Merci
D'autant que c'est lui aussi qui paye la taxe foncière sur cette partie de sa
propriété dont pourtant il ne peut disposer librement pour son usage personnel.
Pas très motivant...

Donc soit vous acceptez sa proposition, comme ça chacun chez soi et on n'en parle
plus, soit vous refusez et vous engagez une procédure judiciaire contre lui pour non
entretien d'une servitude.
Et là vous êtes embarqué pour de longs mois....

Mais cela dit, si "l'entretien est à la charge exclusive de son proprietaire", cela doit
être mentionné dans l'acte constitutif de ladite servitude, car dans le principe ceci
est contraire à l'article 698 du code Civil.
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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14 décembre 2018
-
ce passage qui dessert deux autres maisons
: ah bon!
Là évidemment, ça change la donne!
Mais ça vous ne l'avez pas dit au départ!

Le solutionnement de cette situation semble bien compliqué.

À part l'intervention du médiateur ou au pire une procédure judiciaire, ça va être bien
ardu.

Faudrait peut-être juste commencer par lui faire un recommandé+AR signé des trois propriétaires
concernés pour le remettre devant ses engagements.
Matadlouliz
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samedi 1 décembre 2018
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2 décembre 2018
-
Merci encore, déjà fait il y a 2 ans mais il continue de dire qu il ne veut rien faire et que c est à nous de faire le nécessaire. ..et dernièrement de nous "obliger à racheter pour 1 e symbolique"
En effet c est pas simple
JiGéGé
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14 décembre 2018
> Matadlouliz
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2 décembre 2018
-
?

Et qu'a fait ou dit le médiateur?

Avez vous tous les trois consulté un avocat local, documents à l'appui?
Matadlouliz
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samedi 1 décembre 2018
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2 décembre 2018
-
Nous ne sommes passé que par courrier et téléphone, comme je vous le dit je souhaitais un arrangement amiable, donc pas de mediateur ni avocat de notre côté. Je vais voir le notaire ce vendredi pour voir avec lui ce qu il en pense. Apparemment le proprietaire à pris conseil auprès de un avocat de la voirie, je n'en sait pas plus...il me dit qu il aurait même le droit de poser une barrière si il le souhaite pour fermer le chemin. Qu en est t il? Bluff?
JiGéGé
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14 décembre 2018
-
un avocat de la voirie
: kézaco?
Vous nous donnerez son adresse, svp?

le droit de poser une barrière si 
: absolument pas.
Le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de faire quoi que ce soit pour
modifier la servitude, la réduire ou la rendre malaisée à utiliser.
Voir article 701 et suivants
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9851F1E9E7E7935B067071C1EDBEB149.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000006430477&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181202&categorieLien=id&oldAction=

À l’extrême rigueur, il pourrait, mais avec de bonnes raisons, y poser une barrière tout en
donnant les moyens à chaque bénéficiaire de l'ouvrir à sa guise.

Pour info complémentaire, on est ici, entre autres, dans les cas visés par les
articles 698 et 699 du code Civil.
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