Probleme de preavis
danielbeurne
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1 déc. 2018 à 12:08
elf - 1 déc. 2018 à 12:52
elf - 1 déc. 2018 à 12:52
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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1 déc. 2018 à 12:44
1 déc. 2018 à 12:44
bonjour,
Votre courrier va vous revenir (délai de garde par la Poste = 14 jours) et vous devrez recommencer...
Le préavis d'un locataire démarre à la réception par son bailleur de son courrier de congé par R+AR = tant que l'avis de réception de ce courrier R+AR n'est pas signé par le bailleur votre préavis ne commence pas.
La loi a prévu le cas et donne 2 autres solutions :
- la reprise en main propre contre émargement (prévoir au moins 2 exemplaires à dater du jour de la remise, à signer et à faire signer au bailleur avant de garder 1 des des exemplaires) : votre préavis démarre le jour même de la signature du bailleur.
- le mandat à un huissier (payant) : son passage, même si bailleurs absents, fait démarrer votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Votre courrier va vous revenir (délai de garde par la Poste = 14 jours) et vous devrez recommencer...
Le préavis d'un locataire démarre à la réception par son bailleur de son courrier de congé par R+AR = tant que l'avis de réception de ce courrier R+AR n'est pas signé par le bailleur votre préavis ne commence pas.
La loi a prévu le cas et donne 2 autres solutions :
- la reprise en main propre contre émargement (prévoir au moins 2 exemplaires à dater du jour de la remise, à signer et à faire signer au bailleur avant de garder 1 des des exemplaires) : votre préavis démarre le jour même de la signature du bailleur.
- le mandat à un huissier (payant) : son passage, même si bailleurs absents, fait démarrer votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
1 déc. 2018 à 12:52
Quand le courrier vous revient, surtout ne l'ouvrez pas. Si vous faites appel à un huissier, vous lui donnerez la lettre et il fera démarrer le préavis à la date où le courrier a été présenté chez le bailleur.