Non renouvellement de bail suite au décès du propriétaire

- - Dernière réponse : GKLONE
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15 décembre 2018
- 29 nov. 2018 à 09:18
Bonjour,
Le propriétaire de l'appartement que nous louons depuis février 2010 est décédé en octobre 2018 et son héritière souhaite vendre et ne pas renouveler notre bail fin février 2019. Nous avons 2 questions:
- Dans la mesure où il s'agit d'un décès, bénéficions-nous quand même d'un délai de six mois après l'envoi de la lettre recommandé pour quitter le logement (en mai 2019) ?
- si nous trouvons un logement avant, pouvons nous partir quand nous voulons ou devons-nous donner un préavis?
Par avance merci
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Salut

Logement vide ou meublé ? L’héritière vous à elle donné congé dans les règles ?
Smilodon31
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Le logement est vide et nous sommes en zone tendue. L'héritière veut vendre mais dans la lettre recommandée elle n'indique pas le prix de vente ce qui est, je crois obligatoire
GKLONE
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> Smilodon31
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Si vous n'avez pas reçu ce courrier avant fin août peu importe son contenu, il n'a aucune valeur. Elle devra vendre occupé ou patienter 3 ans de plus.
Vous êtes en position de force pour négocier un départ anticipé dans de bonnes conditions : suppression du préavis, frais de déménagement, restitution du DG complet, frais d'hôtel, frais de gardiennage meubles, ... tout peut se négocier en cas de départ anticipé volontaire de votre part, mais tout accord conclu doit être écrit et signé par les 2 parties, et remis immédiatement à chacun.
Pierrecastor
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Donc logement vide, dans tout les cas, vous êtes tranquille jusqu'en février 2022.

Et effectivement, il n'est pas valable :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc si vous voulez partir avant 2022, vous devez un mois de préavis, en spécifiant bien dedans la zone tendu :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Smilodon31
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Merci
Pierrecastor
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16 décembre 2018
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Par contre, vous n'êtes pas obligé, mais à votre place, je préviendrais l’héritière de tout ça, qu'elle ne se retrouve pas prise au dépourvu à cause de sa méconnaissance du droit.

Un décès puis un héritage ne sont pas toujours des choses évidente à gérer.

EDIT / Et regardez aussi les idées de GKLONE au dessus, si vous voulez vraiment partir plus tôt.
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Merci
Bonjour
Votre bail, s'il est en 'vide', est déjà reconduit jusqu'en février 2022, car pour le résilier il aurait fallu que vous receviez un congé avant fin août 2018. Il se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Si vous voulez quitter le logement c'est à vous de résilier le bail avec 3 mois de préavis (ou 1 mois si motif ou zone tendue).
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Merci, en effet le logement est en "zone tendue".
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Merci
Merci de vos réponses très utiles.
djivi38
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-
bonsoir,

voici un extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :

« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.
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Merci
Merci de votre réponse très complète très complète. Si je comprends bien, l'ensemble des réponses, l'héritière de notre propriétaire peut vendre l'appartement que nous occupons, mais nous pourrons y rester jusqu'en février 2022.
GKLONE
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Oui ! Et même peut-être davantage, lire paragraphe 'Achat d'un logement occupé'

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#delais
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