Annulation Permis de construire délivré
Résolu
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kasom
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29 nov. 2018 à 16:28
29 nov. 2018 à 16:28
bonjour
Incroyable: vous apprenez le refus des banques, et vous n'avertissez pas la mairie de ne plus instruire le dossier du PC
oui il faut annuler, car sinon la mairie ne pourra pas délivrer d'autre permis pour une autre personne
pour le cout ou non aucune idée, à priori gratuit
Incroyable: vous apprenez le refus des banques, et vous n'avertissez pas la mairie de ne plus instruire le dossier du PC
oui il faut annuler, car sinon la mairie ne pourra pas délivrer d'autre permis pour une autre personne
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Josh Randall
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Modifié le 30 nov. 2018 à 12:26
Modifié le 30 nov. 2018 à 12:26
Bonjour
Non.
D'une part parce que vous ne pouvez mettre en œuvre ledit permis de construire et d'autre part parce que cette autorisation génère des taxes que vous seriez amenés à payer alors que la construction ne se fera jamais
Voir ma réponse ci-dessus...
Il est possible de déposer une demande de permis de construire si l'on se trouve dans un des 4 cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
La commune ne vérifie pas si c'est le cas. Elle suppose que vous déposez la demande de permis de construire en toute connaissance de chose
Est-ce que cette action est payante?
Non.
Pourquoi nous demander ceci presque un an apres?
D'une part parce que vous ne pouvez mettre en œuvre ledit permis de construire et d'autre part parce que cette autorisation génère des taxes que vous seriez amenés à payer alors que la construction ne se fera jamais
Que se passerait-il si nous n'envoyons aucun courrier?
Voir ma réponse ci-dessus...
Et pourquoi délivrer un permis à une personne qui n'est pas propriétaire du terrain????
Il est possible de déposer une demande de permis de construire si l'on se trouve dans un des 4 cas suivants:
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
La commune ne vérifie pas si c'est le cas. Elle suppose que vous déposez la demande de permis de construire en toute connaissance de chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2018 à 16:35
Il s'agissait de la 1ere fois que déposions un permis de construire donc on ne savait pas... Et étant donné que nous avons avertis le constructeur qui a déposé le permis de construire. Nous pensions avoir fait le nécessaire. Surtout que le constructeur ne nous a rien dit
29 nov. 2018 à 16:37
29 nov. 2018 à 18:17
oui il aurait pu vous le dire
Et pourquoi délivrer un permis à une personne qui n'est pas propriétaire du terrain????
euh si je ne m'abuse, vous ne vous souvenez pas que l'achat d'un terrain est souvent lié à la clause de l'obtention du PC ( donc vous n'êtes pas encore propriétaire du terrain ...)
dommage pour votre projet