Titre exécutoire huissier

Mais je n’est jamais payer 3009 a 2012 cela fait 3 ans d’ecard N’ont ils pas 2 ans le crédit a été fait octobre 2009 et le titre exécutoire 20/02/2012

Ne travaillant pas et touchant des allocations je leurs est demandé 50€ par mois et ils ne veulent pas

Bonjour,

Votre question a éveillé ma curiosité au vu du nombre de cas qui se présentent ici avec des dettes anciennes. En cherchant un peu, je suis tombé sur ce blog du monde (lien ci-dessous) qui parle de cette loi de 2016 portant à deux ans le délai de prescription au premier impayé mais qui au début ressemblait à un beau bordel de jurisprudence quand au début de ce délai de 2 ans : au premier impayé ou à la déchéance du terme par la banque ? (la partie intéressante de l'article se trouve dans les 4 cas en fin d'article)

Le cas ici semble peut correspondre au cas numéro 4 présenté dans l'article (celui du revirement de jurisprudence) où la cour de cassation à pris pour point de départ la déchéance du terme et non le premier impayé.

Si on reprend un exemple vu que la déchéance du terme était au bon vouloir de la banque:
- crédit fin 2009
- prononciation de la déchéance du terme début 2010
Délai de prescription début 2012 et cela concorde avec la situation décrite

Qu'en pensez vous ?

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs_6004139_5057666.html

Bonne lecture

PS: Je rajoute celui-ci qui reprend la décision de la cour de cassation du cas numéro 4
https://www.banque-resistance.com/prescription-cassation-arret-11-fevrier-2016-decheance-termeincident-non-regularise-point-de-depart/

"Or, en jugeant que dorénavant le point de départ du délai de prescription serait celui de la date du prononcé de la déchéance du terme, la Cour de Cassation a laissé à la seule discrétion du prêteur, le pouvoir de faire courir le délai de prescription."

Merci cordialement

Merci je m’en occupe demain je les appelle