Titre exécutoire huissier

- - Dernière réponse : Marley-18
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13 décembre 2018
- 27 nov. 2018 à 19:18
Bonjour, une question j’ai fait un crédit chez cofidis en fin 2009 , pour une somme de 5000€ que je n’ai jamais payer . Et depuis quelques temps j’ai reçut des coups de fils et aujourd’hui un courrier de leurs part en me disant , par conséquent nous vous informons qu’en vertu de , d’u Requête et d’une ordonnance d’inj De payer rendue par le tribunal d’ins De 13281 Marseille 1er 20/02/2012 rendue exécutoire de 13281 Marseille 1er le 15/05/2012 . Nous allons procéder dans le mois à la saisie de votre compte sans nouvelles. Avertissement. Je les ai appelé et il m’ont répondu qu’ils étaient parfaitement en droit sachant qu’ava Je n’ Jamais rien reçu ni recommandé ni courrier ni titre exécutoire il y a près de 6 ans . Il m’a répondu qu’un huissier de ma région a l’epôque gérer le dossier, et que il m’avait envoyé des courriers que je n’ai jamais reçu et que maintenant c’est eux de Bordeaux qui gère le dossier. Que dois-je faire merci
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Ce titre exécutoire est valide 10 ans...cet huissier peut donc vous saisir à tous moments sans vous prévenir.

Si vous contestez cette décision vous pouvez former opposition dans le délai d'un mois. (puisque vous écrivez n'avoir jamais rien reçu).

Les intérêts ne sont calculés que sur les 5 dernières années.

Demandez la copie de cette décision de justice avant de vous engager.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Elo13115
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27 novembre 2018
-
Mais je n’est jamais payer 3009 a 2012 cela fait 3 ans d’ecard N’ont ils pas 2 ans le crédit a été fait octobre 2009 et le titre exécutoire 20/02/2012
Elo13115
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27 novembre 2018
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Ne travaillant pas et touchant des allocations je leurs est demandé 50€ par mois et ils ne veulent pas
Marley-18
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13 décembre 2018
> Elo13115
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27 novembre 2018
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C'est le droit du créancier d'accepter ou non vos propositions, vous ne pouvez pas vous imposer.
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13 décembre 2018
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Merci
Oui 3 ans, mais je n'ai pas de souvenir du délai de prescription à l'époque..

Actuellement c'est 2 ans, mais en 2009/2010 ???
Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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13 décembre 2018
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Bonjour,

Votre question a éveillé ma curiosité au vu du nombre de cas qui se présentent ici avec des dettes anciennes. En cherchant un peu, je suis tombé sur ce blog du monde (lien ci-dessous) qui parle de cette loi de 2016 portant à deux ans le délai de prescription au premier impayé mais qui au début ressemblait à un beau bordel de jurisprudence quand au début de ce délai de 2 ans : au premier impayé ou à la déchéance du terme par la banque ? (la partie intéressante de l'article se trouve dans les 4 cas en fin d'article)

Le cas ici semble peut correspondre au cas numéro 4 présenté dans l'article (celui du revirement de jurisprudence) où la cour de cassation à pris pour point de départ la déchéance du terme et non le premier impayé.

Si on reprend un exemple vu que la déchéance du terme était au bon vouloir de la banque:
- crédit fin 2009
- prononciation de la déchéance du terme début 2010
Délai de prescription début 2012 et cela concorde avec la situation décrite

Qu'en pensez vous ?

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs/

Bonne lecture

PS: Je rajoute celui-ci qui reprend la décision de la cour de cassation du cas numéro 4
http://www.banque-resistance.com/prescription-cassation-arret-11-fevrier-2016-decheance-termeincident-non-regularise-point-de-depart/

"Or, en jugeant que dorénavant le point de départ du délai de prescription serait celui de la date du prononcé de la déchéance du terme, la Cour de Cassation a laissé à la seule discrétion du prêteur, le pouvoir de faire courir le délai de prescription."
Marley-18
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13 décembre 2018
> Courtier-75
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13 décembre 2018
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Sauf que cette application date de 2012 et que notre ami avait déjà du bénéficier de la prescription de 2 ans (loi de mi-juin 2008), sa dette de 2009 ne pouvait pas entrer dans ce système de déchéance de terme.

En me relisant j'ai un doute, en conséquence attendons la réponse du greffe ou la copie du titre exécutoire..
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Merci
Mais vous avez raison, c'est en 2008, donc votre crédit de 2009 ne peut donner lieu à un titre exécutoire en 2012...d'où l'intérêt de demander la copie et s'il refuse, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de Marseille en indiquant les dates.

Si un titre a bien été établi, vous pourrez faire opposition pour prescription.
Elo13115
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mardi 27 novembre 2018
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27 novembre 2018
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Merci cordialement
Marley-18
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13 décembre 2018
> Elo13115
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N'oubliez pas de m'informer de la suite..
Elo13115
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Merci je m’en occupe demain je les appelle
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