Loi Scellier - dé;but de la location

Bonjour.. le 9 ans de la location débutent -
- à la date de la signature du Notaire
- à la date de la Location
- a la date de l’échéance de l'année fiscal de la 9eme année

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Le 2 à moins que le bienetait loué à la date d'achat.
    0