Loi Scellier - dé;but de la location
Marie
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.. le 9 ans de la location débutent -
- à la date de la signature du Notaire
- à la date de la Location
- a la date de l’échéance de l'année fiscal de la 9eme année
- à la date de la signature du Notaire
- à la date de la Location
- a la date de l’échéance de l'année fiscal de la 9eme année
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