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Loi Scellier - dé;but de la location

Marie - Modifié le 27 nov. 2018 à 15:29
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 nov. 2018 à 19:13
Bonjour.. le 9 ans de la location débutent -
- à la date de la signature du Notaire
- à la date de la Location
- a la date de l’échéance de l'année fiscal de la 9eme année
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 27 nov. 2018 à 19:14
Bonjour

Le 2 à moins que le bienetait loué à la date d'achat.
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