Loi Scellier - dé;but de la location

Marie -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour.. le 9 ans de la location débutent -
- à la date de la signature du Notaire
- à la date de la Location
- a la date de l’échéance de l'année fiscal de la 9eme année

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    Bonjour

    Le 2 à moins que le bienetait loué à la date d'achat.
    0

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