Réduction sur la taxe d'habitation
MARTINEFERNANDEZ
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Modifié le 28 nov. 2018 à 14:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 nov. 2018 à 14:13
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 nov. 2018 à 14:13
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flocroisic
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Modifié le 28 nov. 2018 à 14:13
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Bonjour
Elle peut beneficier de l'abattement general à la base en tant que résidence principale (art 1411 du Code general des impots), eventuellement du plafonnement en joignant votre avis d'imposition si elle est rattachée à votre foyer fiscal ( art 1414 A du Code Général des impôts) mais pas la reductipn de 30 % ( art 1414 c du Code Général des impôts).
Si la taxe est à son nom, elle doit faire elle meme la reclamation .
Elle peut beneficier de l'abattement general à la base en tant que résidence principale (art 1411 du Code general des impots), eventuellement du plafonnement en joignant votre avis d'imposition si elle est rattachée à votre foyer fiscal ( art 1414 A du Code Général des impôts) mais pas la reductipn de 30 % ( art 1414 c du Code Général des impôts).
Si la taxe est à son nom, elle doit faire elle meme la reclamation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...