Arret de pension alimentaire
Résolu
laurent
-
27 nov. 2018 à 10:00
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 27 nov. 2018 à 10:03
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A voir également:
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1 réponse
zigomar-premier
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27 nov. 2018 à 10:03
27 nov. 2018 à 10:03
la réponse est non.
pour mettre un terme à la pension alimentaire il faut s'assurer de l’indépendance financière du jeune (par exemple qu'il vive seul et non chez sa mère est une condition minimum)
en tout état de cause rien n’empêche de mettre un terme à une PA d'un commun d'accord avec le fils et la mère, cependant c'est normalement chez le JAF qu'il faut se déplacer.
pour mettre un terme à la pension alimentaire il faut s'assurer de l’indépendance financière du jeune (par exemple qu'il vive seul et non chez sa mère est une condition minimum)
en tout état de cause rien n’empêche de mettre un terme à une PA d'un commun d'accord avec le fils et la mère, cependant c'est normalement chez le JAF qu'il faut se déplacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...