Ma mère a hérité d'une ferme d'une cousine,

Question

Bonjour,ma mère a hérité d'une ferme de sa  cousine,elle  a promis de la vendre au fils d'une personne de notre entourage qui veut s'installer à son compte.Hors un fermier utilise la partie pré à l'arrière,environ 30ares,mais il nous a dit qu'il voulait également l'acheter et qu'il avait le droit de préemption,pouvez vous me dire se que je dois faire?
Merci.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par le terme "ferme"?

Daiko68 · Answer

Il s’agit d’un corps de ferme ,maison,grange étable et un petit pré le tout sur la même parcelle

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Que dit le bail pour la désignation du bien?Le fermier prétend-t-il  que le bail comprend également  ce bâtiment? Lui louez-vous d'autres parcelles ? Dans la négative , il s'agit d'un bail dit de petites parcelles qui n'est soumis que partiellement au statut des baux ruraux et pour lequel le preneur ne peut pas bénéficier   du droit de préemption.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Alors s'il loue aussi d'autres parcelles, il ne s'agit pas d'un bail de petites parcelles, et dans ce cas il bénéficie d'un droit de préemption sur la parcelle en question, à l'exception du bâtiment.

Ma mère a hérité d'une ferme d'une cousine,

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