Ma mère a hérité d'une ferme d'une cousine,

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 28 nov. 2018 à 10:10
Bonjour,ma mère a hérité d'une ferme de sa cousine,elle a promis de la vendre au fils d'une personne de notre entourage qui veut s'installer à son compte.Hors un fermier utilise la partie pré à l'arrière,environ 30ares,mais il nous a dit qu'il voulait également l'acheter et qu'il avait le droit de préemption,pouvez vous me dire se que je dois faire?
Merci.
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Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par le terme "ferme"?
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Il s’agit d’un corps de ferme ,maison,grange étable et un petit pré le tout sur la même parcelle
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Bonjour
Que dit le bail pour la désignation du bien?Le fermier prétend-t-il que le bail comprend également ce bâtiment? Lui louez-vous d'autres parcelles ? Dans la négative , il s'agit d'un bail dit de petites parcelles qui n'est soumis que partiellement au statut des baux ruraux et pour lequel le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
Sur le bail est marqué sans bâtiment,oui il utilise encore d’autres parcelles
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Bonjour
Alors s'il loue aussi d'autres parcelles, il ne s'agit pas d'un bail de petites parcelles, et dans ce cas il bénéficie d'un droit de préemption sur la parcelle en question, à l'exception du bâtiment.
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