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Ma mère a hérité d'une ferme d'une cousine,

Daiko68 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 26 nov. 2018 à 20:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 nov. 2018 à 10:10
Bonjour,ma mère a hérité d'une ferme de sa cousine,elle a promis de la vendre au fils d'une personne de notre entourage qui veut s'installer à son compte.Hors un fermier utilise la partie pré à l'arrière,environ 30ares,mais il nous a dit qu'il voulait également l'acheter et qu'il avait le droit de préemption,pouvez vous me dire se que je dois faire?
Merci.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
27 nov. 2018 à 09:57
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par le terme "ferme"?
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Réponse 2 / 4
Daiko68
27 nov. 2018 à 12:22
Il s’agit d’un corps de ferme ,maison,grange étable et un petit pré le tout sur la même parcelle
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Réponse 3 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 27 nov. 2018 à 13:37
Bonjour
Que dit le bail pour la désignation du bien?Le fermier prétend-t-il que le bail comprend également ce bâtiment? Lui louez-vous d'autres parcelles ? Dans la négative , il s'agit d'un bail dit de petites parcelles qui n'est soumis que partiellement au statut des baux ruraux et pour lequel le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
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Daiko68
27 nov. 2018 à 20:27
Sur le bail est marqué sans bâtiment,oui il utilise encore d’autres parcelles
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Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 nov. 2018 à 10:10
Bonjour
Alors s'il loue aussi d'autres parcelles, il ne s'agit pas d'un bail de petites parcelles, et dans ce cas il bénéficie d'un droit de préemption sur la parcelle en question, à l'exception du bâtiment.
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