Ma mère a hérité d'une ferme d'une cousine,
Daiko68
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,ma mère a hérité d'une ferme de sa cousine,elle a promis de la vendre au fils d'une personne de notre entourage qui veut s'installer à son compte.Hors un fermier utilise la partie pré à l'arrière,environ 30ares,mais il nous a dit qu'il voulait également l'acheter et qu'il avait le droit de préemption,pouvez vous me dire se que je dois faire?
Merci.
Merci.
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4 réponses
Bonjour
Que dit le bail pour la désignation du bien?Le fermier prétend-t-il que le bail comprend également ce bâtiment? Lui louez-vous d'autres parcelles ? Dans la négative , il s'agit d'un bail dit de petites parcelles qui n'est soumis que partiellement au statut des baux ruraux et pour lequel le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
Que dit le bail pour la désignation du bien?Le fermier prétend-t-il que le bail comprend également ce bâtiment? Lui louez-vous d'autres parcelles ? Dans la négative , il s'agit d'un bail dit de petites parcelles qui n'est soumis que partiellement au statut des baux ruraux et pour lequel le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
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