Délai mandat de dépôt escroquerie

frinsad Messages postés 2 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour,
quel est la durée d'un mandat de dépôt pour escroquerie en récidive pour une personne déjà condamne pour des faits similaires à plus de 1 an. escroquerie commis en France.

Merci de vos réponses

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Voir sous votre question :
    mandat de dépôt, tout y est expliqué.

    Cdt
    0
    1. frinsad Messages postés 2 Statut Membre
       
      Il est en expliqué 4 mois, or si une personne à déjà été condamné à une peine de plus d'un an la détention provisoire peut être renouvelée 2 fois soit 1 ans.
      Ma question est le fait que la personne et en rédicide est ce que c'est toujours 1 an.
      La détention peut être porté à 2 ans si les faits sont agraver ou pour des peines de 10 ans.
      0
    2. gitane2229
       
      N'étant pas juriste, je ne sais répondre à votre question.
      Certaines mairies et tribunaux ont des permanences gratuites (pour le juridique entre autres).
      0

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