Commandement de payer de 140 ke reçu le 23 11 2018 pour un bien immobilier

portybame Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - Modifié le 27 nov. 2018 à 06:15
 portybame - 28 nov. 2018 à 22:29
Bonsoir,
après avoir signé un pret co solidaire il y a 15 ans pour un bien immobilier avec un débiteur dont j'étais pacsée à l'époque et dé pacsée depuis, ce dernier a toujours refusé de vendre le bien et ne paie plus les loyer de 680 euros au crédit agricole après avoir fait 3 procédures de sur endettement (il était à l'époque salairé de cette dite banque et connaissait les tenants et les aboutissants parfaitement). J'ai subi les inconvénients d'être fichée FICP. Depuis fin 2017, après le passage de l'huissier, la dette s'élevait à 121KE, il a accepté de mettre le bien en vente au prix que lui seul à fixé et n'a finalement accepté qu'une seule visite du bien.Le potentiel acheteur n'a pas accepter le bien sous pretexte de trop de travaux.
Vendredi 23 novembre, je reçois le commandement de payer. La dette s'élève à 140KE, Je dispose d'un ^petit appartement" que je loue, l'huissier peut il malgré tout le saisir pour payer si lors de la vente aux enchères, je suis la seule à pouvoir être crédible ? Les comptes de mon fils mineur (dont l'autre débiteur n'est pas le père) peuvent ils être saisis ? Je suis en mi temps thérapeutique suite à tout ces chamboulement et touche 800 euros de salaire depuis, j'élève seule mon enfant de dix ans et ne percois aucune aide (à la vue du loyer foncier que je perçois de mon appartement en location), l'huissier peut il faire saisir mon salaire malgré tout ? Mon véhicule, va t il être aussi saisir, je suis dans le plus grand désarroi et envisage le pire.....
merci pour les préconisations ou éclairages que vous pourriez me faire,
Je tente de joindre un avocat depuis lundi matin, pas de retour,
Dois je prévenir mon notaire ?
Cordialement
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 nov. 2018 à 12:48
Bonjour,

le salaire de 800€ par mois est saisissable
dans la limite d'environ 65€/ mois avec un enfant à charge.

le petit appartement est saisissable, mais je pense qu'ils iront d'abord saisir le bien objet du crédit.
les enfants ne sont pas concerné, donc leurs bien ne peuvent être saisi.

le véhicule peut être saisi, il faudra dans ce cas justifier que ce n'est pas un véhicule d'une grande valeur, et qu'il est indispensable pour aller travailler
(bien sur si vous roulez dans un véhicule assez cher,ce sera plus compliqué)

si la banque n'engage pas la saisie du bien immobilier en commun,
il faut réflechir avec votre avocat, pour faire la procédure nécessaire afin d'obliger votre ex à vendre
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portybame Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018
27 nov. 2018 à 21:13
bonjour,

merci pour vos éclairages concis,

A partir de quel moment vont ils pouvoir faire une saisie sur mon salaire ?

la maison avait été mise en vente en janvier 2018 à 134 000 euros, juste que les seuls acquéreurs que le co débiteur à accepter de recevoir se sont désister car, chose que je ne savais pas, c''est qu'il y aurait de gros travaux à faire dont la charpente estimée à 25 000 euros à refaire,

la valeur de mon véhicule que j'ai fait estimé est de 5 500 euros ; je peux personnellement justifier du fait qu'il m'est indispensable pour aller travailler et gérer mon enfant de 10 ans.

si je peux me permettre, comment puis je savoir si la saisie du bien immobilier est en commun ou pas, sachant que je suis toujours en indivision sur le bien ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 nov. 2018 à 12:49
"Vendredi 23 novembre, je reçois le commandement de payer."
donc j'imagine qu'ils ont déja la décision de justice qui vous condamne au remboursement.

ils peuvent donc faire la demande de saisie sur salaire, dès maintenant. Vous serez dans ce cas d'abord convoqué a une audience de conciliation au tribunal avant que cela soit mis en place.

si vous êtes toujours en indivision sur le bien, la saisie passera obligatoirement par une remise d'acte par huissier à votre domicile
donc vous serez au courant.
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portybame > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
28 nov. 2018 à 22:29
Bonjour,

j'entends bien votre retour, j'ai déjà reçu le commandement par acte vendredi dernier, je voulais savoir :
si la saisie du bien est bien en commun du fait que je sois en indivision ? car je ne vois rien sur le sujet sur l'acte.

Merci encore.
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