Commandement de payer de 140 ke reçu le 23 11 2018 pour un bien immobilier
portybame
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Modifié le 27 nov. 2018 à 06:15
portybame - 28 nov. 2018 à 22:29
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27 nov. 2018 à 12:48
27 nov. 2018 à 12:48
Bonjour,
le salaire de 800€ par mois est saisissable
dans la limite d'environ 65€/ mois avec un enfant à charge.
le petit appartement est saisissable, mais je pense qu'ils iront d'abord saisir le bien objet du crédit.
les enfants ne sont pas concerné, donc leurs bien ne peuvent être saisi.
le véhicule peut être saisi, il faudra dans ce cas justifier que ce n'est pas un véhicule d'une grande valeur, et qu'il est indispensable pour aller travailler
(bien sur si vous roulez dans un véhicule assez cher,ce sera plus compliqué)
si la banque n'engage pas la saisie du bien immobilier en commun,
il faut réflechir avec votre avocat, pour faire la procédure nécessaire afin d'obliger votre ex à vendre
le salaire de 800€ par mois est saisissable
dans la limite d'environ 65€/ mois avec un enfant à charge.
le petit appartement est saisissable, mais je pense qu'ils iront d'abord saisir le bien objet du crédit.
les enfants ne sont pas concerné, donc leurs bien ne peuvent être saisi.
le véhicule peut être saisi, il faudra dans ce cas justifier que ce n'est pas un véhicule d'une grande valeur, et qu'il est indispensable pour aller travailler
(bien sur si vous roulez dans un véhicule assez cher,ce sera plus compliqué)
si la banque n'engage pas la saisie du bien immobilier en commun,
il faut réflechir avec votre avocat, pour faire la procédure nécessaire afin d'obliger votre ex à vendre
27 nov. 2018 à 21:13
merci pour vos éclairages concis,
A partir de quel moment vont ils pouvoir faire une saisie sur mon salaire ?
la maison avait été mise en vente en janvier 2018 à 134 000 euros, juste que les seuls acquéreurs que le co débiteur à accepter de recevoir se sont désister car, chose que je ne savais pas, c''est qu'il y aurait de gros travaux à faire dont la charpente estimée à 25 000 euros à refaire,
la valeur de mon véhicule que j'ai fait estimé est de 5 500 euros ; je peux personnellement justifier du fait qu'il m'est indispensable pour aller travailler et gérer mon enfant de 10 ans.
si je peux me permettre, comment puis je savoir si la saisie du bien immobilier est en commun ou pas, sachant que je suis toujours en indivision sur le bien ?
28 nov. 2018 à 12:49
donc j'imagine qu'ils ont déja la décision de justice qui vous condamne au remboursement.
ils peuvent donc faire la demande de saisie sur salaire, dès maintenant. Vous serez dans ce cas d'abord convoqué a une audience de conciliation au tribunal avant que cela soit mis en place.
si vous êtes toujours en indivision sur le bien, la saisie passera obligatoirement par une remise d'acte par huissier à votre domicile
donc vous serez au courant.
28 nov. 2018 à 22:29
j'entends bien votre retour, j'ai déjà reçu le commandement par acte vendredi dernier, je voulais savoir :
si la saisie du bien est bien en commun du fait que je sois en indivision ? car je ne vois rien sur le sujet sur l'acte.
Merci encore.