Travaux de raccordement sur voie publique
Résolu
Shane13300
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Shane13300 -
Shane13300 -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison dont l'assainissement non collectif (fosse sceptique) n'est plus conforme. Suite à la visite du SPANC, ils ont écrit que la maison devait être raccordée au réseau d'assainissement collectif. Le délégataire du SPANC a chiffré la partie sur la voie publique (50 m) et sur la partie publique (100 m). J'ai compris que nous pouvions réaliser nous-même les travaux sur la partie privée mais sur la voie publique qu'en est-il ? Est-il possible de faire appel à une entreprise de TP autre que le délégataire ?
Je souhaite acheter une maison dont l'assainissement non collectif (fosse sceptique) n'est plus conforme. Suite à la visite du SPANC, ils ont écrit que la maison devait être raccordée au réseau d'assainissement collectif. Le délégataire du SPANC a chiffré la partie sur la voie publique (50 m) et sur la partie publique (100 m). J'ai compris que nous pouvions réaliser nous-même les travaux sur la partie privée mais sur la voie publique qu'en est-il ? Est-il possible de faire appel à une entreprise de TP autre que le délégataire ?
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2 réponses
Sur la voie publique, il faudra demander à la mairie de réaliser les travaux qui seront
faits par les agents de la ville ou par une entreprise choisie par la mairie.
faits par les agents de la ville ou par une entreprise choisie par la mairie.
Shane13300
Une entreprise de TP, avec les autorisation nécessaires bien sûr, ne peut-elle pas réaliser ces travaux ? Et que ces travaux soient éventuellement vérifiés par le SPANC ?
Les travaux sur/dans/sous la voie publique sont réalisés par la commune ou par
la collectivité publique en charge.
Hors marchés publics, une personne privée ne peut pas être maître d'ouvrage sur
le domaine public.
Cela dit, rien ne vous empêche de demander à réaliser les travaux par vous-même,
mais la réponse sera sans doute négative.
la collectivité publique en charge.
Hors marchés publics, une personne privée ne peut pas être maître d'ouvrage sur
le domaine public.
Cela dit, rien ne vous empêche de demander à réaliser les travaux par vous-même,
mais la réponse sera sans doute négative.
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