Dette datant de 1998 ( huissier )

Question

Bonjour, 
Je suis poursuivie par intrium pour un crédit effectuer en 1998 de 3000 euros sui devient 5700 euros je n' ai rien pu payer car j' ai depose le bilan et je me suis retrouve sans rien  j' ai déménagé plusieurs fois. Fait suivre mon courrierj' ai été pour suivie au début,  puis comme j' étais au rsa ils arrête puis repris il y a 7 ans puis plus rien et la il reprenne a nouveau l' action ne s' arrête t' elle pas au bout de 10 ans? Ma stuation 
n' est toujours pas brillante
Cordialement 
Monique

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si un Jugement a été rendu la prescription est intervenue à la mi Juin 2018 en raison du raccourcissement du délai de prescription de 30 ans à 10 ans.. 

Détails ici: 

https://www.etudedorinet.fr/reforme-de-la-prescription-juin-2018/

Mais si un 'évènement interruptif' a été introduit (Entre 2008 et 2018) le décompte du délai repart à zéro.. Il faudrait avoir la date pour déterminer la nouvelle date théorique de prescription.

Mais le Code Civil introduit une limite (20 ans) dans la durée:

C.C L2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. 

Si on comprend bien 1998 + 20 = 2018.. Reste à fignoler avec les dates exactes..

A+

PS: De plus la somme réclamée est sans doute exagérée ('Oubli' de la prescription de 5 ans sur les intérêts..).

Dette datant de 1998 ( huissier )

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