Releves bancaires

Je ne connaissais pas le texte. Par contre, lorsque je lui en ai fait la demande il y a 2 mois il me les a envoyé et le président ne les a pas. Je vous juste gardé un oeil sur les comptes, mais comme Gayomi peut être à t-il d'autres urgences à traiter. Et merci pour vos réponse

Non là vous faites erreur....

bjr
erreur sur quoi ?
- les modalités de consultation - c'est le décret de 1967

- la mission du Cs est à l'art 25 de la loi de 65 (modifié en 2015)
Une seule obligation (et des "peut" en sus)

Erreur sur tout.
Relisez la loi de 1965.
Notamment l'article 21 (et pas l'article 25) qui définit le rôle du CS.
Et en particulier dit que :

Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

ben non c'est faux

et en quoi, est ce faux ? car c'est bien l'article 21 de la loi qu'anemonedemer a cité ....

ben non l'art 25 (comme 24 et 26) c'est les majorités en AG !!!!


"Article 21

•Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 88 (V)


Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée.

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l’assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

Lorsque la copropriété n’a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.

Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu’une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."


le syndic "peut" etc verbe qui indique qu'il n'y est pas obligé - "sur sa demande" indique qu'il n'y a aucune obligation de le demander
La seule action qui n'est pas optionnel c'est organiser la concurrence

je n'ai jamais dit qu'un Cs irai en prison pour ne pas avoir fait son travail (et d'ailleurs le conseil n'ayant pas de personnalité c'est les individus qui peuvent éventuellement etre poursuivit
Par contre comme la loi arrive à 3 ans il sera intéressant d'avoir les jurisprudences
(pour moi c'est plus une question de nullité d'AG voire de nullité de l'action du syndic ou de préjudice causé à un tier)


PS je connais en revanche 2 président de Cs qui ont été poursuivit au pénal pour des faits tournant autour du fait d'avoir considéré qu'ils pouvaient donner des ordres à des employés de la copro, l'une condamnée, l'autre décédé avant d'etre" condamnée