Usufruitier ou copropriétaire, qui paie les frais de justice ?

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dimanche 25 novembre 2018
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26 novembre 2018
- - Dernière réponse : arm03
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26 novembre 2018
- 26 nov. 2018 à 19:43
Bonjour,

Je suis nu-propriétaire d'un appartement dont ma mère est usufruitière.
Dans un procès fait à la copropriété et perdu, qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire doit payer le frais du jugement ?
Merci pour vos réponses
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Votre réponse

1 réponse

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Merci
Bonjour,

La personne qui a engagé la Procédure soit celle-ci est au Nom de l'Indivision contre le Syndicat des copropriétaires, vous avez la possibilité de partager les frais de la procédure (Nu-propriétaire et l'Usufruitier) ou soit c'est l'Usufruitier qui a porté plainte en son Nom propre, les frais de la procédure seront à sa charge.

Cordialement.
arm03
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26 novembre 2018
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je vais revoir le sujet car je ne suis pas certaine que ce procès n'était qu'une affaire de gestion. Je reviendrai vers vous dès que j'aurai plus d'éléments.
Par contre ma mère est bien usufruitière puisque, à la succession de notre père, les biens immobiliers ont été partagés entre les héritiers en nu propriété, notre mère restant usufruitière de la totalité.
> arm03
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dimanche 25 novembre 2018
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26 novembre 2018
-
Bonjour,

Votre Maman a fait le choix de < l'Usufruit de l'universalité >.
arm03
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dimanche 25 novembre 2018
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26 novembre 2018
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Merci Paris mais cela ne me dit pas qui, d'elle ou de moi, doit régler les frais de ce procès !
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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10 décembre 2018
-
Pour moi, cema relève de votre maman usufruitière car on se trouve dans la marche "normale" (si on peut dire) du syndicat qui est assigné et se défend, ou assigne contre X... mais tout dépend de l'origine de l’assignation (voir le code civil) :
Article 613
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.


Vous en tant que nu propriétaire vous n'avez à régler que ce qui correspond au maintien en l'état de votre "investissement" ou l'améliore...

Article 605 
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
arm03
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dimanche 25 novembre 2018
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26 novembre 2018
-
Merci Rambouillet41, je crois que vous avez répondu à ma question.
Bonne soirée à vous
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