Retour de dons en succession [Résolu]

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vendredi 23 novembre 2018
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25 novembre 2018
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Bonjour,
Jusqu'à combien d'années en arrière peut-on remonter pour faire revenir la valeur de dons matériels ou d'argent dans une succession après décès de parents ? Quels montants peut on considérer ?
Merci
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dimanche 17 mars 2013
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7 décembre 2018
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Merci
Sur le plan civil, il n'y a aucun délai. Toutes les donations en avance sur part successorale doivent être prises en compte. Les donations hors part sont sont prises en compte pour la part qui excède la quotité disponible.
Laissez faire le notaire.
Fruggy
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vendredi 23 novembre 2018
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25 novembre 2018
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En 1997
Fruggy
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vendredi 23 novembre 2018
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25 novembre 2018
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?????
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Que se passe t'il ?
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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7 décembre 2018
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Ils sont revenus ^^
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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7 décembre 2018
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Depuis 1997, je crains qu'il y ait prescription.
Fruggy
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vendredi 23 novembre 2018
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25 novembre 2018
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Merci de vos réponses
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