Retour de dons en succession
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Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Jusqu'à combien d'années en arrière peut-on remonter pour faire revenir la valeur de dons matériels ou d'argent dans une succession après décès de parents ? Quels montants peut on considérer ?
Merci
Jusqu'à combien d'années en arrière peut-on remonter pour faire revenir la valeur de dons matériels ou d'argent dans une succession après décès de parents ? Quels montants peut on considérer ?
Merci
1 réponse
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Sur le plan civil, il n'y a aucun délai. Toutes les donations en avance sur part successorale doivent être prises en compte. Les donations hors part sont sont prises en compte pour la part qui excède la quotité disponible.
Laissez faire le notaire.-
Il s'agit de chèques faits à un membre de notre fratrie par notre père il y a 25 ans. Il est décédé le premier avant ma mère, elle même décédée aujourd'hui. Je viens de me rendre compte de ces chèques seulement maintenant.
Pensez vous que je puisse en faire part au notaire et que cette démarche soit valable.
Merci de votre aide -
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