Retour de dons en succession
Résolu
A voir également:
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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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24 nov. 2018 à 07:26
24 nov. 2018 à 07:26
Sur le plan civil, il n'y a aucun délai. Toutes les donations en avance sur part successorale doivent être prises en compte. Les donations hors part sont sont prises en compte pour la part qui excède la quotité disponible.
Laissez faire le notaire.
Laissez faire le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 nov. 2018 à 15:03
Pensez vous que je puisse en faire part au notaire et que cette démarche soit valable.
Merci de votre aide
24 nov. 2018 à 15:37
24 nov. 2018 à 15:40
Modifié le 25 nov. 2018 à 13:54
Une partie des messages n'est plus visible.
Que se passe t'il ?
25 nov. 2018 à 15:05