Retour de dons en succession [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Jusqu'à combien d'années en arrière peut-on remonter pour faire revenir la valeur de dons matériels ou d'argent dans une succession après décès de parents ? Quels montants peut on considérer ?
Merci

1 réponse

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Sur le plan civil, il n'y a aucun délai. Toutes les donations en avance sur part successorale doivent être prises en compte. Les donations hors part sont sont prises en compte pour la part qui excède la quotité disponible.
Laissez faire le notaire.
Utilisateur anonyme
En 1997
Utilisateur anonyme
?????
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Que se passe t'il ?
Gayomi
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Ils sont revenus ^^
Gayomi
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Depuis 1997, je crains qu'il y ait prescription.
Utilisateur anonyme
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